La conditionnalité politique dans le système de préférences généralisées (SPG) de l’Union européenne : contribution à une identité de l'Union pour le développement

Political conditionnality in the European Union's General System of Preferences (GSP) : contribution to the Union's identity for development

• Auteur / Autrice : Benjamin Girardo
• Direction : Catherine Schneider
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Européen
• Date : Soutenance le 21/10/2016
• Etablissement(s) : Université Grenoble Alpes (ComUE)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble, Isère, France ; 2003-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études sur la sécurité internationale et les coopérations européennes (Grenoble, Isère, France ; 1995-....)
• Jury : Président / Présidente : Catherine Flaesch-Mougin
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Claude J. Berr
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Josiane Auvret-Finck, Habib Ghérari

Mots clés

Mots clés contrôlés

Politique commerciale

Pays de l'Union européenne

Préférences douanières

Mots clés libres

Union européenne

Système de préférences généralisées (SPG)

Conditionnalité

Identité de l'Union

Pays en développement

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

European Union

General System of Preferences (GSP)

Conditionnality

Union's identity

Developing countries

World Trade Organization

Résumé

Le Système de préférences généralisées (SPG) correspond à des réductions de droits de douane offertes par des sujets de droit international pubic « développés » aux pays en développement (PED). De manière générale, la conditionnalité est, quant à elle, un mécanisme qui permet de lier l’établissement, l’approfondissement, ou le maintien d’une situation juridique à la réalisation de conditions par un ou des bénéficiaire(s). Lorsque ce mécanisme est qualifié de « politique », ses conditions ont trait à la manière de gouverner et/ou à l’orientation des affaires publiques d’un sujet de droit international public. Le SPG de l’Union européenne (UE) contient plusieurs formes de conditionnalités qui agissent dans différents domaines des politiques publiques des PED bénéficiant de cette réduction douanière. L’intérêt de cette étude est d’aborder le SPG conditionné de l’UE dans le cadre de la construction de cette organisation internationale sui generis et comme révélateur d’une conception qui lui est particulière des relations internationales pour le développement. Par un effet miroir propre à chaque acte juridique, dans quelle mesure cet acte autonome reflète-t-il certaines caractéristiques de l’Union, une certaine identité de l’Union ? Le SPG conditionné de l’UE est tout d’abord un vecteur certain d’une identité européenne du développement en raison du caractère unilatéral de sa définition et de la relative uniformité de sa mise en œuvre. Cependant, celui-ci constitue un vecteur limité et ambivalent. Limité, tout d’abord, car le SPG est un acte secondaire au sein de la politique commerciale et car sa conditionnalité politique n’est pas reproduite dans d’autres actes des relations extérieures de l’Union. Ambivalent, ensuite, car cet acte autonome peut paraître illicite dans les relations commerciales internationales, tout en renouvelant le concept de développement par le commerce au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

A Generalized System of Preferences (GSP) is a reduction in custom fees on exports from « developing » subjects of public international law to « developed » countries. As a general rule, conditionality is a tool used to establish, deepen or maintain a legal situation conditioned by specific behavior from it’s beneficiary(ies). This tool is qualified as « political » when it conditions governing tools and/or the public policy of a subject of public international law. The European Union’s GSP has several forms of conditionality which deal with the public of policy of the developing countries benefiting from reduced custom fees. This work aims to study the EU’s conditioned GSP in the context of this sui generis international organization’s construction and as evidence of a EU-specific conception of international relations for development. As each legal tool reflects it’s creator, how does this act reveal certain characteristics of the EU or even aspects of the EU’s identity ? The EU’s conditioned GSP is an expression of European identity as it is defined unilaterally and applied with relative uniformity. However, this expression is limited and ambivalent. First of all, limited, because the GSP is a secondary act within EU commercial policy and it’s political conditionality is not found in other elements of the EU’s foreign relations. Secondly, ambivalent, because this GSP can seem illegal in the context of international commercial relations, all the while renewing the concept of development-through-trade within the World Trade Organization (WTO).