L'homosexualité et la constitution de la famille : situations française et européenne

Homosexuality and family composition : French and European status

• Auteur / Autrice : Alexandra Leclère
• Direction : Hélène Tourard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 17/10/2016
• Etablissement(s) : Dijon
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Langages, Idées, Sociétés, Institutions, Territoires (Dijon ; 2007-2016)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux / CREDIMI
• Jury : Président / Présidente : Natalie Joubert
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Hélène Tourard, Emmanuella Doussis, Estelle Gallant, Aurélia Fautré-Robin
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Emmanuella Doussis, Estelle Gallant

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour européenne des droits de l'homme

Discrimination sexuelle -- Droit européen

Gestation pour autrui

Procréation médicalement assistée -- Droit

Adoption homoparentale

Homosexuels -- Droits

Homoparentalité

Homosexualité

Mots clés libres

Adoption

CEDH

Discrimination

Droit européen

Famille

GPA

Homosexualité

Intérêt de l’enfant

Mariage

PMA

Assisted Reproduction

Child adoption

Discrimination

Equal principles

Europe

European Court of Human Rights

Gestation for others

Homosexual

Marriage

The child's interest

Résumé

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe constitue un tournant pour le droit de la famille en France. Cette loi, qualifiée parfois véritable tsunami est l’aboutissement de la prise en considération des revendications des homosexuels à constituer une famille. Avant 2013 le droit français ne permet pas au couple homosexuel de constituer une famille homoparentale : il n’autorise pas le mariage entre personnes de même sexe. De plus, la PMA est réservée aux seuls couples hétérosexuels et la GPA est totalement interdite en France. Ce consensus en apparence figé sur la non-reconnaissance de la famille homosexuelle est conforté par le droit européen, en particulier la Cour européenne des droits de l’homme dont la jurisprudence marque encore peu de signes d’évolution. Pourtant, dès 2008, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce avec l’arrêt E.B c/ France sur la question de l’adoption par un célibataire homosexuel, opérant un revirement en nette rupture avec sa jurisprudence antérieure Fretté c/ France. Cette évolution jurisprudentielle de la CEDH s’inscrit dans un mouvement plus vaste des droits nationaux vers la reconnaissance de la famille homosexuelle. Pour autant, après 2013, des questions restent en attente, en particulier pour la PMA et la GPA. La constitution de la famille homosexuelle n’est pas encore achevée.

The 2013-404 law of 17 May 2013 which opened up the possibility for people of the same gender to get married shows a turning point for the family rights in France. This law, sometimes described as a real tsunami, is the outcome of taking into account the homosexuals' claim for starting a family. Before 2013 the French right did not allow a homosexual couple to be a homoparental family. It did not authorize people of the same gender to get married. Moreover Assisted Reproduction is only reserved to heterosexual couples and Gestation for Others is strictly forbidden in France. This seemingly constrained consensus on the non-legal recognition of the homosexual family is reinforced by the European right, particularly the European Court of Human Rights whose precedents still show few signs of evolution. Yet, from 2008 the European Court of Human Rights gave a verdict with the 'EB against France' decision on the question of child adoption by a homosexual person ; it implements a major change and marks a break with its prior 'Fretté against France' precedent. This jurisprudential evolution of the EC of HR is part of a larger movement of national rights towards the recognition of the homosexual family. For all that,some questions have been on hold since 2013, particularly for the Assisted Reproduction and the Gestation for Others. The composition of the homosexual family has not yet reached the end.