L'indemnisation du préjudice financier

Financial Harm : how investors may recover financial harm

• Auteur / Autrice : Veronika Sheykova
• Direction : Charley Hannoun
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit - Cergy
• Date : Soutenance le 26/09/2016
• Etablissement(s) : Cergy-Pontoise
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Cergy, Val d'Oise))
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire d'études juridiques et politiques (Cergy-Pontoise, Val-d'Oise ; 2009-....)
• Jury : Président / Présidente : Caroline Pelletier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Charley Hannoun
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Anastasia Sotiropoulou, Sébastien Neuville

Mots clés

Mots clés libres

Indemnisation

Établissement du préjudice

Évaluation et preuve

Procédures d'indemnisation adaptées

Distinction préjudice et dommage

Identification du préjudice et du dommage

Financial harm

Finantial compensation

Causation

Damages evaluation

Appropriate compensation schemes

Résumé

La présente thèse a pour objet d’identifier le préjudice financier par la distinction entre le dommage et le préjudice et de prévoir des règles d’indemnisation adaptées au fonctionnement des marchés financiers. Le préjudice financier a été défini comme celui qui résulte de la variation d’une valeur ou du cours d’un titre financier. Il ressort de cette définition que le préjudice financier « pur » doit être distingué d’autres types de préjudices et notamment de la perte de chance. Cette distinction s’impose parce que ces deux types préjudices ne sont pas indemnisés de la même manière. Il était donc primordial de souligner l’inadéquation de l’application systématique de la notion de perte de chance en matière financière. En effet, dans ses dernières décisions la Cour de cassation applique constamment la perte de chance. Cependant, cette jurisprudence amène à une limitation de l’indemnisation, car la perte de chance est indemnisée en fonction de la chance d’éviter le préjudice final et elle ne correspond jamais à la totalité du préjudice subi. Afin d’indemniser intégralement le préjudice de l’investisseur, il fallait essayer de démontrer que l’incertitude concernant le comportement de la victime en l’absence de la faute peut être levée en matière financière. Or, en principe, l’interposition de la décision de la victime entre la faute et le préjudice modifie les rapports de causalité. Toutefois, si on prend en compte l’impact de la faute sur le cours d’un titre, il sera possible d’établir le lien causal entre la prise de la décision d’investissement et la faute. Tel est notamment le cas lorsque la décision d’investissement est prise après une manipulation de marché. La perte de chance ne permet pas de prendre en compte la variation du cours causée par l’acte dommageable. Or, cette spécificité doit être prise en compte non seulement pour identifier le préjudice financier et mais aussi pour l’évaluer. L’identification du préjudice est possible par le recours à la distinction entre le dommage et le préjudice. Cette démarche permet d’établir le lien de causalité plus facilement. En effet, le préjudice a été analysé comme l’aboutissement d’un processus dommageable dans lequel il y a plusieurs événements qui interviennent. Dans la chaîne des événements, le préjudice financier apparaît comme une suite du dommage, lui-même causé par la faute. Ces éléments, à savoir la faute, le dommage et le préjudice, se relient entre eux par des liens causals. Or, s’il s’avère particulièrement difficile de prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice directement et notamment lorsque la décision d’investissement s’interpose entre la faute et le préjudice lui-même, il sera possible d’établir deux liens de causalité : le premier qui relie la faute au dommage et le deuxième qui relie le dommage au préjudice. Enfin, nous avons constaté que l’absence de règles spéciales en matière d’indemnisation et l’efficacité réduite des règles existantes nécessitent l’introduction des règles spécifiques adaptées au contexte financier. Deux séries de mesures ont été proposées afin d’améliorer le système existant. En premier lieu, on peut accroître l’efficacité du système par l’introduction de règles de procédure adaptées au contexte financier. En deuxième lieu, on peut prévoir un régime spécifique applicable au fond. S’agissant des règles de procédure, la présente étude a examiné plusieurs solutions possibles : la création d’in tribunal des marchés financiers, l’extension de l’action de groupe aux abus de marché, amélioration des modes alternatifs de règlement des conflits et la création de fonds d’indemnisation. S’agissant des règles de fond, le droit financier peut se doter d’un régime spécial de responsabilité afin d’assurer une meilleure lisibilité du droit français.

-This thesis aims to identify and solve some significant problems related to investor’s financial harm. The thesis proposes a method to establish the proof of the financial harm and discusses various measures of calculating damages. The thesis begins with a definition of the term financial harm and therefore attempts to identify the financial loss resulting from some harmful activities. The context in which the investor is harmed involves the distinction between “damnum”, i.e. the origin of the harm and its consequence, the “praejudicium “. The introduction of the distinction permits a new method for reliance’s proof between harmful activity and financial loss. In particular the distinction permits to observe that the proof of the loss is different when the investor’s decision is made but for the harmful activity and when the harmful activity intervenes after the investor’s decision. Therefore, proof of the loss and evaluation of damages are established in accordance with the origin of the harm. The thesis examines a possible change to the rules of causation and loss evaluation in order to improve investor’s compensation. In an attempt to remedy the gaps perceived in law Part II discusses the adoption of appropriate compensation schemes.