La protection des droits de l'enfant par la Cour européenne des droits de l'homme

Child's rights protection by the European Court of Human Rights

• Auteur / Autrice : Orapim Prasong
• Direction : Adeline Gouttenoire
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 19/09/2016
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre européen de recherches en droit des familles, des assurances, des personnes et de la santé (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Frédéric Sudre
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Frédéric Sudre, Jean-Pierre Marguénaud, Catherine Gauthier
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Jean-Pierre Marguénaud

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour européenne des droits de l'homme

Enfants -- Droits

Mots clés libres

Cour européenne des droits de l'homme

Convention européenne des droits de l'homme

Enfant

Droits de l'enfant

Protection des droits de l'enfant

Convention internationale des droits de l'enfant

Intérêt supérieur de l'enfant

Vulnérabilité de l'enfant

Instruction

Liberte et sûreté

Intégrité physique

Respect de la vie privée et familiale

Relations parents-enfants

Filiation

Connaissance de ses origines

Déplacements illicites d'enfants

Assistance éducative

Immigration

European Court of Human Rights

European Convention on Human Rights

Children

Rights of the Child

Protection of child's rights

Convention of the Rights of the Child

Interest of the Child

Children's vulnerability

Education

Freedon and security

Physical integrity

Respect of private and family life

Parent-child relationships

Parentage

Knowledge of its origins

Unlawful removal of children

Educational assistance

Immigration

Résumé

Bien que non conçue initialement comme une Convention centrée sur l’enfant, laConvention européenne des droits de l’homme a généré, grâce à l’interprétation dynamique de laCour européenne des droits de l’homme, la jurisprudence la plus abondante de tous les instrumentsde ce type concernant les droits de l’enfant. Disposant d’un espace juridique favorable à uneinterprétation dynamique en vue de protéger les droits de l’enfant, la Cour européenne manque detexte sur lequel elle peut fonder une interprétation favorable aux droits de l’enfant. C’est ainsiqu’elle se réfère principalement à la Convention internationale des droits de l’enfant, l’instrumentde protection spécifique des droits de l’enfant le plus précis et le plus adapté. A travers lamobilisation des dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’intégrationde la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant contenue dans cet instrument dans son raisonnement laCour européenne utilise cette Convention comme instrument de construction de sa proprejurisprudence relative à la protection spécifique des droits de l’enfant. Mais si l’intégration de cetteConvention dans le raisonnement de la Cour européenne constitue un facteur d’harmonisation dansla mesure où elle incite les Etats membres du Conseil de l’Europe à mettre en oeuvre ce traitéinternational tout en leur fournissant une interprétation commune de ses dispositions, aucuneuniformité absolue ne s’impose. L’étude de la jurisprudence de la Cour européenne souligne savolonté croissante de faire de la Convention européenne des droits de l’homme un instrumentconventionnel subsidiaire de la protection spécifique des droits de l’enfant.

Although not originally designed as a child-centered Convention, the EuropeanConvention on Human Rights generated through the dynamic interpretation of the European Courtof Human Rights, the most abundant case law of all the instruments of this type on the rights of thechild. With a favorable legal space to protect child’s rights, the European Court lacks a text onwhich it can base an interpretation on. That is why it mainly refers to the Convention on the Rightsof the Child, which is the most detailed and the most suitable Convention for protecting child’srights specifically. Through the mobilization of the UN Convention on child's rights and theintegration of the concept of the best interest of the child contained in this instrument in itsreasoning, the European Court uses this Convention as a tool to construct its own case law on thespecific protection of child’s rights. But if the integration of this Convention in the reasoning of theEuropean Court is a factor of harmonization to the extent that it encourages the Member States ofthe Council of Europe to implement the international treaty while providing a commoninterpretation its provisions, no absolute uniformity is required. The study of the European Court’scase law underlines its growing will to make the European Convention on Human Rights asubsidiary conventional instrument to child’s rights protection.