Le paiement du prix dans les marchés de travaux privés

The payment of the prize of the private building contracts

• Auteur / Autrice : David Rasandratana
• Direction : Jean-Philippe Tricoire
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 16/12/2016
• Etablissement(s) : Besançon
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Langages, Espaces, Temps, Sociétés (Besançon ; 1991-2016)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (Besançon)
• Jury : Président / Présidente : Benoît Grimonprez
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Philippe Tricoire, Benoît Grimonprez, Frédéric Rouvière, Vivien Zalewski-Sicard, François Colonna d'Istria
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Frédéric Rouvière, Vivien Zalewski-Sicard

Mots clés

Mots clés contrôlés

Exécution (droit)

Sûretés (droit)

Paiement

Construction -- Droit

Contrats d'entreprise

Mots clés libres

Paiement

Contrat d'entreprise

Marchés privés de travaux

Droit de la construction

Droit immobilier

Droit civil

Maître de l'ouvrage

Entrepreneur

Constructeur

Sous-traitant

Garanties

Sécurisation

Contrat de construction de maison individuelle

Marché à forfait

Marché de l'article 1793 du Code civil

Payment

Building contracts

Construction Law

Real Estate Law

Civil Law

Employer

Contractor

Builder

Subcontractor

Guarantees

Security

Individual house construction building contract

French law

Résumé

Le secteur de la construction constitue un pan majeur de l'activité économique qui sous-tend une large part de la croissance au plan national. Partant de ce constat, il a semblé opportun de s'intéresser plus particulièrement aux marchés de travaux privés et plus précisément encore à la question du paiement. Au coeur des relations économiques, le paiement défini comme l'exécution d'une obligation porte en son sein la question fondamentale de sa sécurisation. Préoccupation légitime du créancier, on trouve sa pleine consécration et son traitement le plus abouti en droit civil dans le droit des sûretés qui occupe le livre IV du Code civil. Toutefois, dans les marchés privés de travaux, la sécurisation du paiement est rendue possible tant au stade de la formation du contrat par la détermination de son objet - le prix - qu'au stade de l'exécution grâce aux modalités de l'opération de paiement elle-même et à la fourniture de garanties. Appréhendant l'opération de paiement tant d'un point de vue pratique que théorique, l'objet de la présente thèse est de montrer que la sécurisation du paiement dans les marchés privés de travaux peut être envisagée tant au stade de la formation que celui de l'exécution du contrat.

The construction sector is a major pan of economic activity that underlies much of the growth nationally. With this in mind, it seemed appropriate to focus specifically on private works contracts and even more specifically to the issue of payment. At the heart of economic relations, payment defined as fullfilment of an obligation is asking the question of its security. In private works contracts, securing the payment is possible both during the formation of the contract by the determination of its purpose - the price - at the stage of execution thanks to the operation of arrangements payment itself and the provision of guarantees. Apprehending the payment transaction from both a practical and theoretical, the subject of this thesis is to show that the security of payment in private building contracts can be considered both during training than the contract.