De la ''régressivité'' de la volonté dans la protection des majeurs

Of the ''regressiveness'' of will in adults legal protection mechanisms

• Auteur / Autrice : Laurent Michel
• Direction : Sophie Pellet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé. Droit des personnes
• Date : Soutenance le 06/07/2016
• Etablissement(s) : Amiens
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale en Sciences humaines et sociales (Amiens)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sophie Pellet, Philippe Bletterie, Frédérique Eudier, Aurore Chaigneau, Fabienne Roure-Guerrieri
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Philippe Bletterie, Frédérique Eudier

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Personnes (droit)

Mandats de protection future

Expression de la volonté (droit)

Tutelle et curatelle

Mots clés libres

Nécessité, principe de

Résumé

La loi du 5 mars 2007 propose l'affirmation de la personne du majeur protégé, notamment en valorisant sa volonté dans le choix d'un type particulier de protection. On s'aperçoit toutefois que la prééminence de cette volonté glisse lentement vers une forme de suppléance, dans le sens d'une mesure de protection voulue et choisie à une mesure imposée par le juge. Ainsi, la hiérarchie protection conventionnelle, sociale et judiciaire révèle une volonté de plus en plus disparate et effacée, en raison de l'émergence progressive d'une cause médicale justifiant la mise à l'écart de la volonté. Par ailleurs, la même loi vantait la réelle prise en compte de la personne même, afin d'endiguer la trop grande importance accordée au patrimoine par la loi du 3 janvier 1968. Or, on voit que l'exercice d'une mesure de protection judiciaire consacre également la préservation du patrimoine en toutes circonstances, au même titre qu'une mesure sociale ou conventionnelle, et que les actes relatifs à la personne peuvent être sans effet si le majeur protégé ne peut plus exprimer sa volonté, volonté dont peut se passer la protection du patrimoine. S'opère dès lors la « régressivité » de la volonté du majeur dans les régimes de protection

The content of the 5th March 2007 Law suggests the empowerment of the legally protected adult, especially by highlighting his/her willingness in the choice of a particular type of legal protection. One can however notice that the pre-eminence of this will gradually turns into a form of substitution, i.e. from a wanted and chosen legal protection measure to a measure that is imposed by a judge. Thus, the conventional, social and judicial legal protection hierarchy for adults reveals a greater and more and more disparate and faded will-power, due to the gradual emergence of a medical cause that will justify side-lining the person’s wishes. Furthermore, the same law was presented as taking into account the actual person so as to contain the too great importance that was attached to assets and real estate by the 3rd January 1968 Law. One can however see that the implementation of a legal protection measure is also dedicated to preserving the person’s assets and real estate in all circumstances, just as a social or conventional measure would do. And that the legal actions related to a person can remain without effect if the adult under legal protection can’t express what he wants but that the protection of real estate and assets don’t need the persons will. This is how operates the “regressiveness” of will in adults legal protection mechanisms