La consultation en droit public interne

Consultation in public law

• Auteur / Autrice : Fleur Dargent
• Direction : Ariane Vidal-Naquet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 09/12/2016
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Jacques Chevallier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jacques Chevallier, Alix Perrin, Didier Ribes, Julien Bonnet
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Alix Perrin, Didier Ribes

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit administratif

Droit constitutionnel

Droit public

Procédure administrative

Consultations juridiques

Mots clés libres

Consultation

Procédure administrative non contentieuse

Droit administratif

Droit constitutionnel

Droit public

Consultation

Administrative procedure

Administrative law

Constitutional right

Public law

Résumé

Qu’est-ce que la consultation ? Si le sens courant de la notion ne fait pas de doute, son sens juridique est incertain. Et pourtant, elle est de ces mécanismes qui irriguent tous les pans du droit public. Les textes normatifs la nomment, comme une évidence, pour désigner les procédures les plus diverses. On consulterait donc de la même manière un individu, un organisme, une autorité, des électeurs. Qu’y a-t-il de commun entre toutes ces « consultations » ? La consultation est-elle une notion singulière ou doit-elle être, désormais, diluée dans d’autres modes d’action publique qui, par leur déroulement ou par leur effets, lui ressemblent ? Identifier la consultation, c’est en constater l’utilité, c’est comprendre pourquoi le phénomène persiste, c’est aussi en éprouver les limites. Si le bilan de la consultation est positif, il est nuancé par le constat de sa prolifération. La réguler, c’est la préserver, c’est s’assurer qu’elle remplit la fonction qui lui est assignée et c’est garantir la lisibilité du droit. L’étude de la consultation ne se limite pas à donner un sens juridique à un mot du quotidien. Elle permet d’éviter la confusion des procédures, elle aide les autorités normatives à user au mieux de ses vertus et elle permet au destinataire de la norme de comprendre ses enjeux

What is consultation ? If its ordinary meaning makes no doubts, its legal meaning is more uncertain, yet consultation is one of these mechanisms that are in every part of Public Law. Regulatory texts refer to it to designate various procedures. We then consult an individual as we do it with an organism, an authority or even voters. What do all these « consultations » have in common ? Is it a singular notion or must it be diluted in other forms of publicaction which resemble it through their process and effects ? To identify consultation means acknowledging its utility, it means understanding why this phenomenon persists, and it also means testing its limits. While consultation as process, has mostly positive effects, this statement has to be nuanced by its proliferation. To regulate this process means to preserve it, make sure it’s fulfilling its functions and ensure there adability of the law. Consultation’s study does not limit itself to the process of giving a legal meaning to an ordinary word. It allows the avoidance of procedure’s intermingling, it helps regulatory authorities to use its virtues at its best, and finally it allows the norm’s recipient to actually understand its stakes