La compétence enseignement et la libre administration des collectivités territoriales

• Auteur / Autrice : Aline Gonzalez
• Direction : Jean-Marie Pontier, Emmanuel Roux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 08/10/2016
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de recherches administratives (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Guillaume Protière
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Guillaume Protière, Philippe Blachèr, Étienne Douat, Romain Rambaud
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Blachèr, Étienne Douat

Mots clés

Mots clés contrôlés

Relations école-collectivité

Écoles -- Décentralisation

Administration locale -- Réforme

Administration scolaire

Relations gouvernement central-collectivités locales

Éducation et État

Mots clés libres

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Résumé

Ce travail est une recherche sur la place de la compétence enseignement des collectivités territoriales face à leur libre administration constitutionnellement reconnue. La première partie s’attache à démontrer que dans la gestion de cette compétence, la libre administration des collectivités territoriales n’est qu’illusoire. Elles sont désormais seules responsables de la gestion administrative et technique attachée à cette compétence, et surtout, nous constatons que leur objectif en la matière est de plus en plus renforcé. Un si grand nombre de responsabilités leur ont été transférées, que l’on peut parler aujourd'hui de décentralisation éducative. Il s’agit dans cette première partie d’examiner également les tenants et aboutissants de la gestion financière attachée à cette compétence, en particulier dans le contexte difficile de baisse des dotations allouées par l’état aux collectivités locales. La seconde partie de l’analyse démontre que les collectivités sont étouffées dans leur gestion locale entre autres par les activités annexes à l’enseignement, activités qui leurs sont imposées. C’est ainsi le cas des transports ou de la cantine scolaire, sans parler des nouvelles réformes souhaitées par le pouvoir règlementaire telles que le service minimum d’accueil et les activités périscolaires, des mesures véritablement contraignantes pour les communes. Nous constaterons enfin, que l’école d’antan évolue. Cette évolution se caractérise principalement par le transfert de la compétence enseignement de la commune vers l’intercommunalité

This work is a study of the place of local authorities’ educational competence in view of their constitutionally recognised administrative freedom. The first part seeks to demonstrate that, in managing this competence, the local authorities’ administrative freedom is merely an illusion. They are now solely responsible for the administrative and technical management attached to that competence, and we find in particular that their objective in this area is increasingly being reinforced. So many responsibilities have been transferred to them that today we can speak of educational decentralisation. This first part also examines the ins and outs of financial management attached to this competence, particularly in the difficult context of declining State allocations to the local authorities. The second part of the analysis demonstrates that communities are stifled in their local management by, inter alia, activities associated with education, activities that are imposed upon them. This is the case with school transport or the school cafeteria, not to mention the new reforms sought by regulatory agencies, such as the minimum intake service and extracurricular activities, which are very restrictive measures for communities. Finally, we find that the school of the past is evolving. This evolution is characterised primarily by transfer of the community’s educational competence towards intercommunality