L'unification des régimes de responsabilité civile en matière de pollution marine

Unification of civil liability for marine pollution

• Auteur / Autrice : Song Bai
• Direction : Cyril Bloch
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 10/12/2016
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Delebecque
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Delebecque, Arnaud Montas, Denis Mouralis
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Arnaud Montas

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation maritime internationale

Responsabilité pour dommages à l'environnement

Mer -- Pollution -- Droit

Responsabilité pour accidents de navigation

Responsabilité pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Mots clés libres

Pollution marine

Transport d'hydrocarbures

Hydrocarbures de soute

Transport des substances nocives et potentiellement dangereuses

Principe Pollueur-Payeur

Responsabilité de plein droit du propriétaire du navire

Limitation de responsabilité

Fonds d'indemnisation

Préjudices écologiques

Marine pollution

Transportation of Petroleum et derived products by sea

Transportation of dangerous and hazardous goods by sea

Polluter pays principle

Shipowners' strict liability

Limitation of liability

Compensation Funds

Ecological damages.

Résumé

Depuis le sinistre du pétrolier Torrey Canyon, l'OMI a élaboré les Conventions CLC, SNPD et hydrocarbure. Celles-ci ont mis en place les régimes d'indemnisation des dommages par pollution causés par les navires. Les victimes de la pollution peuvent agir en responsabilité contre le propriétaire du navire ou directement contre l'assureur du propriétaire du navire pour les dommages par pollution (y compris les frais de nettoyage). Selon ces conventions internationales, le propriétaire du navire est en droit de limiter sa responsabilité dont l'indemnité est calculée en fonction du tonnage du navire en cause. De plus, le fonds FIPOL, créé par la convention portant création du fonds FIPOL, prend le relais de la convention CLC lorsque l'indemnité dépasse la limitation de responsabilité prévue par cette dernière convention. Mais est-ce que ces conventions prévoient une indemnisation suffisante pour les dommages par pollution ? Et existe-t-il des conflits entre les conventions internationales ? Il est vrai que la plupart des pollutions marines de faible ampleur sont suffisamment indemnisées. Mais tel n'est pas le cas pour les pollutions majeures. De plus, les conventions CLC, SNPD et hydrocarbures de soute n'ont pas prévu des champs d'application identiques. C'est ainsi que ces conventions internationales sont susceptibles d'être en conflit dans le cas où la pollution est causée par les substances polluantes transportées par le navire et les hydrocarbures de soute du navire en cause. La présente thèse a pour objet de présenter les régimes internationaux de responsabilité civile du propriétaire du navire en matière de pollution marine et essaie de proposer une solution pour résoudre les conflits entre les conventions internationales

Since the Torrey Canyon oil spill, the International Maritime Organization began drafting three international conventions (CLC, HNS and bunker oil conventions) to establish civil liability for compensation for ship-source pollution damages. Claims for compensation for pollution damages (including clean-up costs) may be brought against the owner of ships which caused the damages or directly against the owner's insurer. The ship-owner is normally entitled to limit his liability to an amount which is linked to the tonnage of his ship. Furthermore, the IOPC funds which was set up in 1992 under the IOPC convention 1992 is able to compensate the victims when compensation under the CLC 1992 is not available or not adequate. But do these international regimes work well ? And are there conflicts between the International conventions ? Certainly, the most of loss resulting from oil spills from sea can be compensated by the CLC/ IOPC system. But the compensation under CLC/IOPC is not able to be enough for the major pollution events. If the CLC, HNS and bunker oil Conventions don't set up the same scopes, these International Conventions might be in conflict in case of transportation of dangerous goods or hazardous goods by sea, because the spill of the bunker oil and the hazardous goods would cause a major marine pollution. This paper gives an overview of international liability and compensation regime, and tries to give a proposal to resolve the conflicts between the international conventions