La médecine illibérale entre droit public et droit privé

The medical practice under subordination between public and private law

• Auteur / Autrice : Amandine Gille
• Direction : Antoine Leca
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 08/11/2016
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Anthropologie bio-culturelle, droit, éthique et santé (Marseille) - Centre de droit de la santé (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Philippe Agresti
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Philippe Agresti, Marc Debène, Jean-Paul Pastorel
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Marc Debène, Jean-Paul Pastorel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrat de travail

Employeur et employé (droit)

Médecine -- Droit

Mots clés libres

Médecin

Exercice médical

Subordination

Droit public

Droit privé

Statut

Contrat de travail

Doctor

Medical practice

Subordination

Public law

Private law

Status of civil servant

Employment contract

Résumé

Malgré son organisation d’inspiration libérale, la profession de médecin accepte depuis longtemps l’exercice sous forme illibérale. Ce mode d’exercice médical concerne tous les médecins, aujourd’hui nombreux, exerçant leur art au profit et pour le compte d’un employeur public ou privé. Il présente la particularité d’être organisé selon une bipartition théorique faisant la différence entre les médecins dont l’exercice est soumis au droit public, et ceux dont l’exercice relève du droit privé. L’organisation de l’exercice médical subordonné reprend en effet le schéma selon lequel les agents publics doivent être distingués des salariés de droit privé, conséquence de la dualité droit public/droit privé qui caractérise le système juridique français. Cependant, tout comme la différenciation entre les agents publics et les salariés de droit privé s’est affaiblie, celle existant en théorie entre les médecins illibéraux de droit public et les médecins illibéraux de droit privé a perdu de sa pertinence, tant ces deux catégories de professionnels se sont rapprochées, liées en pratique par une même notion : la subordination. Les différentes branches du droit applicables aux médecins illibéraux ont été réciproquement attirées les unes par les autres et ont évolué par des mécanismes d’emprunts mutuels. Ce mouvement d’attraction, dont le développement a fait naître un mode d’exercice médical illibéral uniformisé, marque l’abolition de la distinction entre médecine subordonnée de droit public et médecine subordonnée de droit privé

Despite being organized on a liberal inspiration, the medical profession can be practiced through a subordinate relationship. This way of practicing the medical profession includes every doctor who fulfills his professional duties in the profit and for a public or private employer. It is unique by its organization, according to a theoretical division making the difference between doctors ruled by public laws, and doctors who practice under private laws. It follows a particular scheme, in which civil servants are differenciated from salaried employees ruled by private laws, a direct result, typical of the french legal system, of the traditional duality between public and private law.However, like the differenciation between civil servants and salaried employees ruled by private laws, which has lost most of its strongness, the separation between subordinate doctors ruled by public laws and subordinate doctors ruled by private laws is not relevant anymore, because these two types of doctors, linked by one key concept, the subordination, have kept getting closer over time. The different rules that apply to the subordinate doctors have reach out to each other and have progressed with mutual borrowings. These attraction moves have created a homogeneous medical practice, by erasing the differences between subordinate doctors ruled by public laws and those who are governed by private laws