La liberté de gestion en droit fiscal : étude comparée Tunisie-France

• Auteur / Autrice : Emna Fakhfakh
• Direction : Thierry Lambert, Lotfi Mechichi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 28/09/2016
• Etablissement(s) : Aix-Marseille en cotutelle avec Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Hédi Ben Mrad
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Hédi Ben Mrad, Leïla Chikhaoui-Mahdoui, Christian Lopez, Manuel Chastagnaret
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Leïla Chikhaoui-Mahdoui, Christian Lopez

Mots clés

Mots clés contrôlés

Actes anormaux de gestion

France

Tunisie

Jurisprudence

Droit fiscal

Évasion fiscale

Fraude fiscale

Mots clés libres

Lliberté de gestion

Lutte contre la fraude fiscale

Abus de droit

Acte anormal de gestion

Étude comparée Tunisie France

Freedom of management in tax law

The struggle against tax evasion

Abuse of right

Abnormal act of management

Comparative study Tunisia-France

Résumé

La liberté de gestion en droit fiscal est confrontée, aussi bien à la multiplicité des choix et des stratégies offerts au contribuable, l’encourageant à chercher la voie la moins imposée, qu’à la consolidation des pouvoirs de l’administration fiscale afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Flottant entre la protection de la liberté de gestion du contribuable et l’intensification de la lutte contre la fraude fiscale, les systèmes tunisiens et français se séparent et se recoupent sur certains points. L’approche comparative montre que dans les deux systèmes, la liberté de gestion n’est pas conçue de la même manière. En droit français, contrairement au droit tunisien, la jurisprudence a joué un rôle important dans la détermination des contours de la liberté de gestion à travers les notions d’origine prétorienne d’abus de droit et d’acte anormal de gestion. En droit tunisien, outre une législation fiscale qui affiche une certaine ambiguïté, la jurisprudence fiscale s’est montrée hésitante à tracer les contours de cette liberté. Les mécanismes de protection de cette liberté varient du droit français au droit tunisien. Toutefois, aussi bien en droit français qu’en droit tunisien, il n’existe pas un équilibre harmonieux entre la protection de la liberté de gestion du contribuable et la protection des intérêts du trésor. Le développement des moyens d’immixtion de l’administration entraine peu à peu le recul de cette liberté de gestion fiscale

Freedom of management in tax law faces both, an abundance of choices and strategies available to the taxpayer that he can initially use to seek the less taxed alternative as well as a strengthening of the tax administration’s powers geared towards reducing tax evasion and tax avoidance. Swaying between the protection of management freedom and the struggle against tax evasion, the Tunisian and French systems diverge and converge in a number of points. The aim of this research is to compare the French and Tunisian freedom of management in tax laws. The main results show that in the two systems, the freedom of management is not designed in the same way. Unlike the Tunisian law, case law has played an important role to define and outline freedom of management in the judicial concepts relating to abuse of right and abnormal act of management. In the Tunisian law, in addition to unclear tax legislation, the case law has appeared undecided to outline the freedom of management. The protective freedom of management mechanisms vary in the French law and the Tunisian law. However, in both the French law and Tunisian law, there isn’t a harmonious balance between protection of freedom of management and protection of treasury interest. The development of the interference means of the tax administration causes gradually the decline of the freedom of management