La déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée : étude en droit franco-lituanien

• Auteur / Autrice : Gintare Grambaite
• Direction : Olivier Négrin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 29/01/2016
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Luc Albert
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Luc Albert, Georges A. Cavalier, François Féral
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Georges A. Cavalier, François Féral

Mots clés

Mots clés contrôlés

Fraude fiscale

Impôt -- Déductions

Lituanie

France

Droit

Taxe sur la valeur ajoutée

Mots clés libres

Autoliquidation

Droit comparé

France

Lituanie

Union européenne

Déduction

Délai

Harmonisation

Prestation

Service

Opération économique

Taxe sur la valeur ajoutée

Facture

Imposition

Coefficient de déduction

Plus-Value

Abus de droit

Fraude

Reverse charge system

Comparative law

France

Lithuania

European Union

Deduction period

Harmonization

Benefit

Service

Economic transaction

Value added tax

Invoices

Tax

Coefficient of deduction

Surplus value

Abuse of law

Fraud

Résumé

La comparaison entre des systèmes civilistes et, plus particulièrement, la France et la Lituanie, permet de confronter des expériences diverses au service de la construction de l’Union européenne. La méthode comparatiste peut, dans une approche régulatrice, permettre de réaliser une véritable intégration commune pour une matière comme le droit fiscal et d’appréhender les modalités du droit à déduction de la TVA relatives à l’exercice régulier et abusif d’un tel droit. Depuis la création de la TVA, comme instrument majeur pour financer le budget des États, le moment est venu de porter un regard critique sur le système de la TVA. Le droit à déduction de la TVA est fondamental pour le système de la TVA et sa neutralité. La taxe sur la valeur ajoutée a une incidence considérable sur chaque citoyen de l'Union européenne et il faut se donner les moyens en vue d’améliorer le mécanisme d’application de la déduction et créer des méthodes supplémentaires de lutte contre la fraude

The comparison between civil law systems and, more particularly, between France and Lithuania, allows to confront diverse experiences in favour of the European Union’s construction. The comparative method allows, in a regulating approach, to realize a real common integration of a subject like tax law and better understand the conditions of VAT deduction related to the deduction practise in the regular or abusive way. Since the establishment of VAT, as a major instrument to fund the State’s budget, it is the time to take a critical look on the VAT system. The right to deduct VAT is fundamental composant of VAT system and of its neutrality. The value added tax has a significant impact on each citizen of the European Union and we must give ourselves the means to improve the application of the deduction mechanism and develop the additional methods to fight against fraud