Le principe de l’Union de droit de la Cour de justice de l’Union européenne : articulation entre les droits anglais et français

The principle of Union law by the Court of justice of the european Union : links between english and french rights

• Auteur / Autrice : Marcel yannick Minsongui
• Direction : Didier Blanc
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 25/06/2015
• Etablissement(s) : Versailles-St Quentin en Yvelines
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale cultures, régulations, institutions et territoires. Versailles
• Jury : Président / Présidente : Emmanuelle Saulnier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Olivier Blin, Chahira Boutayeb
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Olivier Blin, Chahira Boutayeb

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entraide judiciaire européenne

Politique étrangère et de sécurité commune

Droit européen

Grande-Bretagne

Droit

Et l'Union européenne

Droit -- France

Mots clés libres

Union de droit

Droit au juge

Droit à une protection juridictionnelle effective

PESC

ELSJ

Droit à un recours juridictionnel effectif

Union law

Rigth to judge

Right to effective judicical protection

CFSP

AFSJ

Right to effective judicial review

Résumé

La nature de l’Union de droit, en tant que grand principe structurant l’ordre juridique de l’Union européenne intéresse depuis longtemps la doctrine et la Cour de justice. Ce constat alimenté par l’activisme de la Cour de justice dans l’arrêt Les Verts/Parlement européen, fournit le point de départ de cette recherche. Partant de cette idée, le droit au juge, le droit à un recours juridictionnel effectif et à une protection juridictionnelle effective des justiciables s’inscrivent dans les enjeux de l’intégration européenne et s’imposent en qualité de principes fondamentaux de l’Union de droit. L’affirmation de l’Union de droit vient alors renforcer l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union, dans une approche qui consiste à améliorer le pouvoir normatif du juge de l’Union par le mécanisme des voies de droit. Ainsi, l’articulation des droits anglais, français et de l’Union constitue une invitation à un rapprochement conceptuel entre les structures étatiques et de l’Union, au gré de jeux d’interactions complexes entre juridictions et jurisprudences. Cette démarche participe directement à l’approfondissement de l’intégration européenne dans un souci de renforcement des compétences de la Cour de justice. Confrontée à la question du déficit démocratique et de la faiblesse des pouvoirs du Parlement européen, dans une démarche de constitutionnalisation de l’Union, l’Union de droit s’ouvre à d’autres perspectives. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les thèmes tels que la protection des droits fondamentaux, la démocratisation du système de l’Union et l’amélioration de la protection juridictionnelle dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune et de l’espace de liberté de sécurité et de justice ouvrent un champ d’étude au principe de l’Union de droit. La juridictionnalisation de l’Union européenne ainsi que son affirmation dans le monde au travers de son action extérieure occupent une place de choix dans les analyses. Cette étude autour du thème de l’Union de droit s’ouvre sur des perspectives et des enjeux nouveaux, notamment le développement de la condition internationale de l’Union européenne à travers les principes et les fondements de l’Union de droit, l’établissement progressif d’un contentieux lié à la criminalité et au terrorisme international favorisant par là même la dynamique de développement des compétences de la Cour de justice en matière de politique étrangère et de sécurité commune

The nature of Union law as a major organizing principle legal order of the Union longstanding interest doctrine and the Court of Justice. This observation powered by activism of the Court of Justice in its judgment of the Greens /European Parliament, provides the starting point for this research. Based on this idea, the right to justice, the right to an effective remedy and to effective judicial protection of individuals fall within the issues of European integration and binding as fundamental principles of the Union law. The affirmation of the Union law is then empower the legal order of the Union, in an approach which is to improve the normative power of the Courts of the Union through the mechanism of remedies. Based on this idea, the articulation of English and French law is an invitation to a conceptual link between state structures and the Union, according games of complex interactions between courts and jurisprudence. This approach is directly involved in the deepening of European integration in order to strengthen the powers of the Court of Justice. Faced with the question of democratic deficit and the weak powers of the European Parliament, in a process of constitutionalization of the Union, the Union law opens other perspectives. With the entry into force of the Lisbon Treaty, themes such as the protection of fundamental rights, the democratization of the system of the Union and improving the legal protection in the fields of foreign policy and common security and space of freedom, security and justice open a field of study to the principle of Union law. Jurisdictionalisation of the European Union and its affirmation in the world through its external action occupy a prominent place in the analyzes. This study on the theme of Union law opens new perspectives and issues, including the development of the international status of the Union through the objectives of the Union right, the gradual establishment of a related crime and international terrorism litigation thereby fostering the development of dynamic powers of the Court of Justice in matters of foreign policy and common security