La place de l'individu dans le système juridique de l'Union Européenne : Réflexions sur la mise en cohérence d'un système juridique élargi

Non communiqué

• Auteur / Autrice : Sandra Toutain
• Direction : Eleftheria Neframi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 09/12/2015
• Etablissement(s) : Sorbonne Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Érasme (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université Sorbonne Paris Nord (Bobigny, Villetaneuse, Seine-Saint-Denis ; 1970-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches administratives et politiques (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis)
• Jury : Président / Présidente : Pierre-Yves Monjal
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Franck Laffaille, Laurence Potvin-Solis
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Olivier Dubos, Valérie Michel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit constitutionnel (droit européen)

Droit européen

Mots clés libres

Système juridique communautaire

European legal system

Résumé

À la différence de ce qui caractérise l’ordre juridique international général, le système juridique communautaire définit singulièrement les rapports entre son système et celui de ses États membres. En effet, la Cour de justice consacre le principe d’immédiateté de la norme européenne, ce qui indique qu’elle est valide dans les systèmes juridiques nationaux. En conséquence, et en premier lieu, la Cour pose le principe de primauté qui est une règle de conflit selon laquelle la norme juridique européenne prévaut sur la norme nationale. En second lieu, la Cour part du postulat selon lequel l’ensemble des normes européennes sont revêtues de l’effet direct, ce qui signifie que les droits contenus dans ces dernières intègrent directement le patrimoine juridique des particuliers, et sont donc invocables à l’encontre, notamment, des pouvoirs publics. Le triptyque immédiateté/primauté/effet direct nous porte à nous situer dans un espace normatif unique où coexistent de façon a priori harmonieuse les normes européennes et nationales. Or, cela n’est pas systématique. La singularité des rapports de systèmes Union/États membres se caractérise par la place croissante des individus dans la construction européenne. Bien qu’ils soient bénéficiaires du pacte conclu entre les États membres, ils sont désormais partie prenante à celui-ci, comme l’atteste le statut de citoyen de l’Union, issu du traité sur l’Union. Par conséquent, le caractère tripartite de ce pacte impose de repenser la construction du système juridique, à l’aune de la place qui est faite à l’individu. Dans cette optique, l’objet de notre étude est de démontrer que la construction du système juridique de l’Union a ce dernier pour centre de gravité l’individu. La première partie de l’étude est basée sur une perspective d’identification et de construction de la place de l’individu-humain dans le système juridique de l’Union. En premier lieu, l’identification résulte de l’interprétation authentique, faite par la Cour de justice, des valeurs à la base du pacte entre États membres : l’égalité et la solidarité. Le relais a été pris par les rédacteurs des traités, par l’insertion du statut de citoyen de l’Union, tel qu’il est interprété par la Cour de justice. De ce mouvement de va-et-vient, il résulte, en second lieu, qu’une place toujours plus croissante de l’individu est consacrée dans ce système, ce qui génère une constitutionnalisation du système juridique de l’Union. La seconde partie a pour objet d’examiner la place de l’individu dans l’émergence d’un système juridique élargi dans les rapports entre l’Union et ses États membres. Dans un premier temps, la constitutionnalisation du système juridique de l’Union nécessite que ses normes et ses institutions soient reconnues comme légitimes, tant par les États que par les individus. Ce besoin accru de légitimité renforce la place de l’individu dans les rapports verticaux de systèmes qui est assouvi par la protection des droits fondamentaux. Or, en second lieu, la compréhension d’un système juridique élargi résulte d’une analyse du fonctionnement du couple Cour de justice-juridictions nationales.

Unlike what characterizes the general international legal order, the European legal system singularly defines the relationship between its system and the one of its Member States. Indeed, the Court of Justice embodies the principle of immediacy of the European standard, which indicates its validity in the national legal systems. Accordingly, and in the first place, the Court establishes the principle of primacy which is a conflict rule where the European legal standard prevails overt he national standard.Second, the Court starts from the premise that all European standards have a direct effect, which means that they directly integrate the legal heritage of individuals, and can be invoked against, public authorities. The triptych immediacy / primacy /direct effect leads us to consider ourselves in a single normative space where European and national standards coexist inharmony. However, this is not systematic. The particular relationship Union / Member States' systems is characterized by thein creasing role of the individuals in the European construction. Despite the fact that they benefit from the Member Statespact, they are now part of it, as the status of citizen of the Union resulting from the Treaty on European Union can prove.Therefore, the tripartite nature of this pact enforces rethinking the construction of the legal system, considering the place given to the individual. In this context, the topic of our study consist to demonstrate that the individual is the center of gravity of the construction of the Union legal system.The first part of the study is based on a perspective of identification and construction of the place of the individual-human in the Union legal system. First, the identification results from the interpretation of the Court of Justice based on the values which constitute the basis of the pact between the Member States : equality and solidarity. The relay was taken by the European constituent, through the insertion of the status of citizen of the Union, as interpreted by the Court of Justice. From this movement back and forth follows secondly, that the individual place enshrined in this system with an increasing importance, which generates a constitutionalisation of the legal system of the Union.The second part is to consider the place of the individual in the emergence of a legal system expanded in the relationships between the Union and its Member States. Initially, the constitutionalisation of the EU legal system requires a recognition and legitimation of its standards and its institutions both by states and by individuals. This increased need for legitimacy strengthens the place of the individual in the vertical reporting systems which is done by the protection of fundamental rights.Secondly, the understanding of a broader legal system results from an analysis of the relation between the Court of Justice and the national jurisdictions.