Le statut des tribunaux ad hoc en droit international pénal

The status of the ad hoc tribunals in international criminal laws

• Auteur / Autrice : Kamal Hassan
• Direction : Isabelle Hannequart
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Soutenance le 30/06/2015
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'homme et de la société (Tours ; 1996-2018)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Groupe d'études et de recherches sur la coopération internationale et européenne (Tours)
• Jury : Président / Présidente : Jean Rossetto
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Dominique Rosenberg, Bernadette Aubert
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Dominique Rosenberg, Bernadette Aubert

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour pénale internationale

Cour internationale de justice

Maintien de la paix

Sécurité internationale

Entraide judiciaire internationale

Crimes contre l'humanité -- Procès

Tribunaux criminels internationaux

Mots clés libres

Absence de volonté

Agression

Crimes de guerre

Crimes contre l’humanité

Conseil de sécurité

Cour pénale internationale.

Cour internationale de justice

Droits de l’homme

Droit international humanitaire

Droit international pénal

Emprisonnement

Extermination

Génocide

Guerre Froide

Justice transitionnelle

Responsabilité pénale individuelle

Terrorisme

Ad hoc tribunal

Crimes against humanity

Criminal procedure

Deportation

Genocide

Human rights

Humanitarian law

Individual criminal responsibility

International Court of justice

International criminal court

Non bis in idem

Prosecutor

Security Council

Transitional justice

War Crimes

Résumé

Cette thèse a pour objet d’examiner les tribunaux ad hoc en analysant leur définition en droit international public, leurs principes juridiques fondateurs, leur compétence face aux crimes internationaux et leurs objectifs pour déterminer s’il existe un statut international commun pour ces tribunaux. La mise en œuvre des premiers tribunaux ad hoc sur la scène internationale après la Seconde Guerre mondiale, les TMI de Nuremberg et de Tokyo, était due à l’incapacité ou à l’absence de volonté du système judiciaire interne des pays intéressés pour traduire en justice les auteurs des crimes de guerre. Par la suite, neuf tribunaux ad hoc ont été créés (soit unilatéralement par le Conseil de sécurité, soit par un accord international) en vue de juger les crimes internationaux les plus monstrueux, tels que les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Nous pouvons dire à cet égard que les tribunaux ad hoc bénéficient de tous les mécanismes nécessaires pour être efficaces, comme la responsabilité pénale individuelle, la primauté sur les juridictions nationales et l'obligation des Etats de coopérer, et ils ont réussi à satisfaire l'objectif de justice. Toutefois, ces tribunaux s'étaient vu attribuer, outre leur fonction naturelle d'assurer la justice, un objectif supplémentaire, à savoir la réalisation de la paix et de la sécurité internationales, objectif qu'ils n'ont pu réaliser, car un organe juridique ne peut pas atteindre un objectif dont les motifs sont politiques. Après avoir étudié le statut des tribunaux ad hoc, et nécessairement avoir analysé tous les textes qui organisent la fonction de ces Tribunaux, nous sommes à même de confirmer que les tribunaux ad hoc ne seront pas remplacés par d'autres types d'organes de justice, tels que la justice transitionnelle et la compétence universelle. En outre, malgré l'entrée en fonction de la CPI en 2002, en tant que Cour permanente, nous assisterons à de nouvelles créations de tribunaux ad hoc, dont les statuts pourront s'inspirer du statut commun et de nos propositions personnelles.

The purpose of this thesis is to examine the ad hoc tribunals by analysing their definition in international public law, their founding legal principles, their jurisdiction over international crimes and their goals to determine wether there is a common international status for these tribunals.The implementation of the first ad hoc tribunals on the international stage after World War II, the IMT of Nuremberg and Tokyo, was due to the inability or unwillingness of the internal judicial system in the countries concerned to bring the perpetrators of war crimes to justice.Subsequently, nine ad hoc tribunals were established (either unilaterally by the Security Council or through an international agreement) with a view to prosecute the most monstrous crimes, such as crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes. In this respect, we can say that the ad hoc tribunals benefit from all the mechanisms required to be efficient, such as individual criminal responsibility, primacy over nation courts and the obligation of States to cooperate,and they have succeeded to achieve the purpose of justice.However, in addition to their natural function to ensure justice, these tribunals had been given a further aim : to achieve international peace and security. They were not able to achieve this aim, because a legal body cannot reach a goal whose motives are political.After studying the status of the ad hoc tribunals and thus necessarily analysing all the texts which organise the function of these tribunals, we are in a position to confirm that the ad hoc tribunals will not be replaced by other judicial bodies, such as transitional justice or universal jurisdiction.Moreover, despite the entry into force of the ICC as a permanent court in 2002, new ad hoc tribunals will be established. Their status could be based on the common status and on our proposals.