Cession de créance et opposabilité

Assignment of receivables and 'opposabilité'

• Auteur / Autrice : Timothée Jacob
• Direction : Dominique d' Ambra
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 08/12/2015
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit privé fondamental (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Marie-Anne Frison-Roche
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Georges Wiederkehr, Jacqueline Flauss-Diem
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Marie-Anne Frison-Roche, Yves Strickler

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sociétés -- Droit

Gage (droit)

Transfert (droit)

Tiers (droit)

Obligations (droit)

Cession de créance

Mots clés libres

Cession de créance

Opposabilité

Transfert

Lettre de change

Dailly

Titre financier

Efficacité

Formalités

Assignment of receivables

'Opposabilite'

Transfer

Bill of exchange

Dailly

Security

Efficiency

Formalities

Résumé

Technique de connection d'un élément juridique à son environnement, l'opposabilité présente un caractère crucial pour les opérations translatives de créances en ce que l'efficacité de l'opération va en dépendre dans un contexte d'enchevêtrement des relations juridiques. L'accomplissement d'une formalité d'opposabilité, distincte du transfert de propriété inter partes et de la possession, va permettre à l'opération de s'intégrer dans le système juridique en paralysant certains événements telles les cessions concurrentes et la procédure collective du cédant. L'allègement constaté du formalisme d'opposabilité appelle une protection adéquate des droits des tiers. La cession ne sera pas hermétique à son milieu, puisque l'opposabilité de certains éléments juridiques va avoir un impact sur l'opération conclue par les parties. Consolidée par la technique d'opposabilité, la cession sera vulnérable au rayonnement de l'objet du transfert ainsi qu'à certains droits réels et personnels externes.

As a technique connecting a legal element to its environment, "opposabilité" is a crucial caracter to assignment of receivables, as it will determine the efficiency of the operation in a context of entanglement of legal relations. The accomplishment of an "opposabilité" formality, distinct from the transfer of the property right between the parties and from possession, will enable the transfert to integrate the legal system by paralysing certains events, as for example competing assignments or the bankruptcy of the assignor. The identified lightening of the "opposabilité" formalism requires an adequate protection of the rights of third parties. The assignment will not be hermetic to its environment, as the radiation of certain legal elements will have an impact ont the contract concluded by the parties. Consolidated by the "opposabilité" technique, the assignment will remain vulnerable to the influence of the object of the transfert and to external real and personal rights.