Les garanties accordées par les personnes publiques

Guarantees granted by public law persons

• Auteur / Autrice : Marie Gervais
• Direction : Gabriel Eckert
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 14/12/2015
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherches Carré de Malberg (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Martin Collet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Martin Collet, François Jacob
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Francesco Martucci, Étienne Muller

Mots clés

Mots clés contrôlés

Emprunts publics

Concurrence -- Droit européen

Risque (droit)

Garantie

Obligations (droit)

Mots clés libres

Garantie publique

Personne publique

Droit public

Droit de la concurrence

Finances publiques

Banalisation

Risque

Confiance

Public guarantee

Public law person

Public law

Competition law

Public finances

Risk

Trust

Résumé

Les garanties accordées par les personnes publiques se présentent comme des mécanismes attrayants pour les personnes publiques qui souhaitent intervenir économiquement tout en s’assurant de protéger au mieux les deniers publics. En apportant l’élément de confiance, les mécanismes de garantie présents dans la sphère publique connaissent une évolution qui suit de près l’évolution de la société en jouant un rôle moteur lors de grands projets ou encore lors de période de crise. L’introduction et le développement de l’octroi de garanties par les personnes publiques nécessitent un travail de définition de la notion de garantie publique qui connaît un régime de plus en plus encadré au niveau matériel mais également institutionnel.

Guarantees granted by public law persons appear as attractive mechanisms for the public law persons who wish to intervene economically while ensuring to protect at best public funds. By bringing the element of trust, the present mechanisms of guarantee in the public sphere know an evolution which follows closely the evolution of society by playing a leading role during major projects or still during period of crisis. The introduction and development of the granting of guarantees by the public law persons require a work of definition of the notion of public guarantee which knows a regime more and more framed at the material but also institutional level.