La compétence internationale pénale à la lumière du précédent Pinochet

International criminal jurisdiction in the light of the Pinochet precedent

• Auteur / Autrice : Clara Stella Neira Pinzon
• Direction : Christian Mestre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 04/09/2015
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études internationales et européennes (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Anne Pélissier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Anne Pélissier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Mohammed Salak Helali, Hélène Tourard

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procès

Pinochet Ugarte, Augusto (1915-2006)

Compétence universelle

Tribunaux criminels internationaux

Chili

Crimes contre l'humanité -- Procès

Immunité pénale

Droit pénal international

Mots clés libres

Compétence internationale pénale

Compétence universelle

Compétence extraterritoriale

Principe de la personnalité passive

Droit international pénal

Crimes internationaux

Loi d’amnistie

Immunité - impunité

Universal jurisdiction in criminal law

Universal jurisdiction

Extraterritorial jurisdiction

Passive personality principle

International criminal law

International crimes

Amnesty law

Immunity – impunity

Résumé

L’application de la compétence internationale pénale dans l'affaire Pinochet à laissé un précédent important dans le domaine de la lutte contre l'impunité, comme le démontre la procédure mise en œuvre par l'Audiencia Nacional d'Espagne, ainsi que par la Cour d'Assises de Paris avec application du principe de la personnalité passive. En effet, avec le mandat d’arrêt international aux fins d'extradition émis par les autorités judiciaires espagnols, qui a permis l'arrestation de Pinochet à Londres, la négation de son immunité par la chambre des Lords et le jugement par défaut en France de son administration militaire, le droit international connait un avant et in après. Le droit international pénal est ainsi mis en exergue en tant que fondement juridique de la compétence extra-territoriale des Etats. Il permet d'utiliser tant le principe de la compétence universelle que celui. Il permet d'utiliser tant le principe de la compétence universelle que celui de la personnalité passive, toutes deux appliquées, dans cette affaire précise, dans le but d'exercer une justice internationale.

The application of the criminal international jurisdiction in the Pinochet case left an important precedent in the area of the fight against impunity, as shown by the procedure brought into play by the Spanish Audiencia Nacional and also by the Cour d'Assises of Paris, with the enforcement of the passive personality principle. Actually, with the international arrest warrant for extradition issued by the Spanish judicial authorities, which made possible the arrest of Pinochet in London; the denial of his immunity by the House of Lords and the judgment in absentia in France of his military organization, the international law has a before and an after. The international criminal law is under lined as the juridical foundation of the extraterritorial jurisdiction of the legal authorities of a state. It allows the application as well of the universal jurisdiction principle as of the passible personality principle, both used, in this precise case, with the objective to exercise an international justice.