La construction d'un système juridique : la confrontation de la coutume et de la loi à Mayotte

The construction of a legal system, the confrontation of the custom and the law in Mayotte

• Auteur / Autrice : Laoura Ahmed
• Direction : Yves Jeanclos
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Histoire du droit et des institutions
• Date : Soutenance le 03/07/2015
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : L'Europe en mutation : histoire, droit, économie et identités culturelles (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Christian Dugas de La Boissonny
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Saïd-Ali Mondroha
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Christian Dugas de La Boissonny, Renaud Bueb

Mots clés

Mots clés contrôlés

Islam et droit

Droit constitutionnel

Droit -- Réforme

Droit local

Mayotte

Droit coutumier

Mots clés libres

Statut personnel

Coutumes et loi

Mayotte

Civil statute

Custom law

Mayotte

Résumé

A Mayotte, le droit privé régit la situation juridique civile des Mahorais fondant leur vie maritale sur les coutumes du mahr, la répudiation, la polygamie et le logement familial chez la femme mariée. Sa réforme insiste sur le réalisme dans la modernisation du droit régissant les rapports juridiques de ces derniers. Elle tend à focaliser ses sources sur une législation écrite qui respecte la lettre des dispositions du Code civil. Elle oriente le rapport de la coutume et de la loi sur leur concurrence et non leur complémentarité. Elle implique la primauté et l'établissement de l'exclusivité des sources écrites légiférées. Elle favorise une application ne distinguant pas les statuts civils d'appartenance des Mahorais. Elle aligne le statut civil établi par les coutumes sur le statut civil défini par les articles 75 et 34 de La Constitution en vigueur. Elle revient sur le maintien des droits coutumiers, rendant difficile, voire impossible leur exercice. Elle entraine des situations de non-droit et non-saisies par le droit. Le mariage de droit coutumier est rapproché du concubinage et non du mariage civil. L'intention matrimoniale des Mahorais n'est pas reconnue par le droit.

In Mayotte, the private law governs the civil legal situation of Mahorais basing their marital life on the customs of the mahr, the repudiation, the polygamy and the family housing at the married woman. Its reform emphasizes on the realism in the modernization of the law governing the legal reports of the latter. It tends to focus its sources on a written legislation which respects the letter of the clauses of the civil code. It directs the report of the custom and the law on their competition and not their complementarity. It involves the superiority and the establishment of the exclusivity of the legislated written sources. It promotes an application without distinguishing the civil statutes of membership of Mahorais. It aligns the civil statute established by the customs on the civil statute defined by articles 75 and 34 of the current Constitution. It returns on the preservation of the common laws, making difficult, even impossible their exercise. It entails situations of lawlessness and unapprised by the law. The marriage of common law is moved closer to the cohabitation and not to the civil wedding. The matrimonial intention of Mahorais is not recognized by the law.