L'officier de l'état civil en droit des personnes et de la famille

The officer of civil status in the law of persons and the family law

• Auteur / Autrice : Valérie Poure
• Direction : Patrice Hilt
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 30/06/2015
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit privé fondamental (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Georges Wiederkehr
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Georges Wiederkehr
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Jean-Jacques Lemouland, Jean-Marie Plazy

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Statut juridique

Conseillers municipaux

Services publics -- Gestion

État civil

Famille -- Droit

Personnes (droit)

Mots clés libres

Officier de l'État civil

Maire

Autorité décentralisée

Commune

Authenticité

Actes de l'État civil

Force probante

Individualisation

Diplomatic agent or consular officer

Mayor

Decentralized authority

Municipality

Authenticity

Probative value

Individualisation

Résumé

L’officier de l’état civil est l’autorité désignée par la loi pour constater, enregistrer, conserver et exploiter, en la forme authentique, les actes constitutifs de l’individu et de la famille. Le maire, avec ses adjoints, est l’officier de l’état civil par excellence. En sa qualité de représentant de l’État à l’échelon communal, il assure l’administration d’un service accessible et proche des administrés. Le dédoublement fonctionnel qu’induit cette charge tend à satisfaire des besoins tant nationaux qu’individuels. À la fois organe exécutif de la commune et autorité publique déconcentrée, le maire est un acteur original en droit des personnes et de la famille qui lui vaut souvent d’être comparé à un notaire ou à un greffier. Si sa position hybride, à la frontière entre le droit privé et le droit public, présente un intérêt certain au regard des impératifs d’organisation sociale, elle n’en est pas moins perfectible.

The Officer of Civil Status is the authority designated by law to observe, register, keepand exploit, in their authentic form, the constituting acts of individuals and families. The mayor, with his assistants, is the Officer of Civil Status par excellence. As a State's representative at municipal level, he ensures the administration of a service which is accessible and close to the citizens. The two-fold responsibility arising from this function tends to meet both State and individual needs. As an executive municipal body and a decentralized public authority, the mayor plays a unique role in the law of persons and the family law. Therefore, he is often compared to a notary or a registrar. On the borderline between private law and public law, his hybrid position which has a definite interest with regard to the requirements of social organisation, could nevertheless be improved.