Le droit international général, source du droit de l'Union Européenne

General international law, source of European Union law

• Auteur / Autrice : Filipa Coelho
• Direction : Dominique Ritleng
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 30/01/2015
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études internationales et européennes (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Aude Bouveresse
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Aude Bouveresse
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Denis Mouton, Francesco Martucci

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international et droit interne

Droit international

Union européenne -- Relations extérieures -- Droit

Mots clés libres

Droit de l'Union Européenne

Droit international général

Source de droit

Invocabilité

Ordre juridique

European Union law

General international law

Source of law

Justiciability

Legal order

Résumé

Le droit international général produit des effets à l'égard de l'ordre juridique de l'Union. Ces effets résultent du fait que l'Union est soumise à son respect en tant que sujet de droit international. Néanmoins, le droit international général n'est une source du droit de l'Union que si les conditions posées par le droit de l'Union lui-même sont vérifiées, le droit de l'Union posant un filtre à l'entrée du droit international général dans l'ordre juridique de l'Union. En tant que source formelle du droit de l'Union, le droit international général est l'objet d'une invocabilité devant la Cour de justice. Le droit international général, source du droit de l'Union, est un vecteur large d'interprétation et un vecteur limité de validité du droit de l'Union, son invocabilité connaissant des particularités au sein du système juridique de l'Union.

The European Union is a subject of international law and its externat relations are conducted within the framework of general international law. As a result, the European Union must comply with it, which necessarily have effects on its own legal order. The effects of general international law on European Union legal order depend, however, on the conditions set by the European Union law itself. lt makes a screening of general international law entering the European Union legal order so that it can become there a source of law. As a formal source of European Union law, general international law is invoked in the Court of Justice. lt is subject to a large interpretation scrutiny and a limited validity scrutiny by the Court of Justice, the justiciability of general international law having, therefore, a specific treatment.