Les privatisations en France et en Iran

Privatizations in France and in Iran

• Auteur / Autrice : Hélèna Helalian
• Direction : Camille Broyelle
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 17/12/2015
• Etablissement(s) : Université Paris-Saclay (ComUE)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'Homme et de la société (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2015-2020)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut d'études de droit public (Sceaux, Hauts-de-Seine)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université de Paris-Sud. Faculté Jean-Monnet. UFR Droit, Économie, Gestion
• Jury : Président / Présidente : Frédéric Rolin
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Camille Broyelle, Frédéric Rolin, Norbert Foulquier, Martin Collet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Norbert Foulquier, Martin Collet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits économiques et sociaux

Privatisations

Concurrence -- Droit

Intérêt personnel

Intérêt général

Mots clés libres

Intervention publique dans l'économie

Droit de la concurrence

Privatisation

Protection des droits économiques

Public sector intervention in the economy

Competition law

Privatization

Résumé

Cette thèse porte sur le périmètre de l’intervention publique dans l’économie en droits français et iranien. La confrontation de ces deux régimes juridiques recèle une potentialité de libéralisme économique en droit iranien car les propriétés ne sont pas figées en fonction des personnes à qui elles appartiennent. Ainsi, malgré l’obésité actuelle du secteur public iranien, cette particularité permet une meilleure circulation des biens, entre secteur public et privé. Mais dans le même temps, d’autre part, le fait que le droit de propriété ne soit pas, contrairement au droit français, un droit de l’homme, dessert les personnes privées car la stabilité de leurs acquisitions s’en trouve menacée. En effet, exproprier une personne n’est pas considéré comme une atteinte à l’un de ses droits de l’homme mais c’est uniquement une atteinte aux biens qui se justifierait par l’intérêt général. L’ambivalence s’agissant de l’État propriétaire s’observe, également mais à rebours, s’agissant de l’État régulateur. Mais il s’agit cette fois d’une ambivalence à la fois au sein du droit iranien et entre les deux systèmes. Au sein du droit iranien, l’ambivalence du fait que la notion d’intérêt général est remplacée par celle d’intérêt du régime, ce qui empêche l’effectivité juridique de la protection des droits et libertés économiques. Mais, dans le même temps, cette "inopérance" de l’intérêt général a pour conséquence une meilleure protection potentielle de l’égale concurrence car l’État ne bénéficie pas d’un régime exorbitant du droit commun. À cette première ambivalence qui caractérise le droit iranien lui-même s’ajoute une ambivalence entre les deux systèmes puisqu’en droit français, l’intérêt général est plus présent et joue le rôle de conciliateur qui faisait défaut en droit iranien, ce qui est favorable aux droits et libertés économiques. Mais, dans le même temps, les prérogatives de puissance sont un frein au développement de l’égale concurrence. On retrouve donc des avantages en droit français inexistants en droit iranien et inversement. Cela nous amène à conclure à l’existence d’un tableau contrasté qui permet globalement une meilleure protection actuelle des droits et libertés économiques en France mais une meilleure protection potentielle de ces mêmes droits en Iran.

This thesis is about the scope of public intervention in the economy under Iranian and French laws. Comparison between these two legal regimes harbors potential for economic liberalism under Iranian law because properties are not fixed to those to whom they belong. Furthermore, in spite of the current enlargement of Iran’s public sector, this specific feature allows a better movement of properties between the public and the private sectors. Meanwhile, on the other hand, the fact that the right of ownership is not – unlike under the French law – a human rights, is detrimental to natural persons because the stability of their acquisition is threatened. In fact, expropriating someone does not amount to violation of human rights but is only encroachment upon public interest properties. Some ambivalence is observed with regard to State as owner, but there is also ambivalence with regard to State as regulator. Under the Iranian law, the ambivalence stems from the fact that the notion of public interest has been replaced by regime interests and that hinders legal effectiveness of protection of economic rights. But at the same time, the effectiveness of public interest leads to a potentially better protection of competition on equal footing because the State is not subject to an overriding ius commune. Add to this the very first characteristic of Iranian law on ambivalence between two systems because under the French law, public interest is more present and plays the role of conciliator, which is absent in Iran’s law, and which could favor economic rights. But at the same time, the privileges of state authority out a brake on development of equal competition. Therefore, one can find advantages in France’s law that do not exist in Iran’s law. That leads us to a conflicting system which generally allows a better protection of economic rights and freedom in France, but a potentially better protection of the same rights in Iran.