Le reclassement des actes juridiques en droit constitutionnel français
Auteur / Autrice : | Dario Degboe |
Direction : | Julien Boudon |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance le 23/11/2015 |
Etablissement(s) : | Reims |
Ecole(s) doctorale(s) : | École doctorale Sciences humaines et sociales (Reims ; 2012-) |
Partenaire(s) de recherche : | Laboratoire : (CEJESCO) CEntre de recherches Juriques sur l'Efficacité des Systèmes COntinentaux |
Jury : | Président / Présidente : Julie Benetti |
Examinateurs / Examinatrices : Julien Boudon, Geneviève Gondouin, Thomas Hochmann | |
Rapporteur / Rapporteuse : Dominique Rousseau, Michel Troper |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Au stade de leur entrée en vigueur, la valeur des actes juridiques est essentiellement formelle. Cette force n'est cependant pas immuable. Divers mécanismes sont susceptibles de conférer aux actes juridiques une nouvelle valeur fonction de leur caractère (ou nature). Ce caractère repose sur une distribution des compétences matérielles entre les organes habilités à édicter des actes juridiques de portée générale. Ainsi, la prise en compte du critère matériel amène à reconsidérer la valeur des actes juridiques et de leurs dispositions. Le reclassement étudie les modalités par lesquelles les actes juridiques acquièrent une force autre que celle dont ils étaient initialement pourvus.De façon générale, la transmutation de l'acte juridique est due à une incompétence positive signalée, parfois rectifiée, mais non censurée par le juge : la délégalisation, le reclassement des « neutrons organiques », le reclassement des actes nationaux empiétant sur les compétences des institutions d'outre-mer, etc. Certains mécanismes de reclassement sont institués – la ratification des ordonnances –, d'autres sont incidents – les renvois organiques –. Les conséquences du reclassement constituent l'essentiel de l'étude. La valeur juridique détermine le régime applicable à chaque acte. Mais les instrumenta peuvent n'être que partiellement reclassés. Dans ce cas, chaque disposition est pourvue d'une force juridique propre. Après le reclassement de l'acte, l'autorité d'édiction perd sa compétence de modification et d'abrogation. Le régime contentieux de l'acte reclassé est remanié. L'étude du reclassement éclaire la distinction entre la valeur des sources formalisées et la valeur des normes juridiques, c'est-à-dire, de leurs significations prescriptives.