Les situations de fait liées à une activité professionnelle. Étude comparée droit français - droit de l’OHADA

De facto situations bound within professional activities. Compareted study of french law and OHADA area law in Africa

• Auteur / Autrice : Olga Alloume Okane
• Direction : Pascal Rubellin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 10/12/2015
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Équipe de Recherche en Droit privé (1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : faculte : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Marie-Eugénie Laporte-Legeais
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pascal Rubellin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Roussel Galle, Thierry Favario

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises en difficulté (droit)

France

Pays de l'OHADA

Droit des affaires

Mots clés libres

Acte uniforme

Acte de gestion

Activité informelle

Auto-Entrepreneur

Co-Emploi

Direction de fait

Droit des affaires

Entreprenant

Uniform act

Management act

Informal activity

Self-Promoter

Co-Employment

Fact management

Business law

Self-Employed person

Résumé

Les situations de fait liées à une activité professionnelle évoluent en marge du droit contrairement aux situations juridiques, où l'organisation est régulée par la loi ou les statuts. Elles se caractérisent d'une part, par des immixtions irrégulières dans la gestion au sein des groupements normalement constitués et d'autre part, par des activités non structurées exercées en groupe ou de manière individuelle, relevant souvent du secteur informel. Cette grande expansion des situations de fait a conduit le législateur français et le législateur africain de l'espace OHADA, à mettre en place des mesures incitatives, notamment la création des statuts d'auto-entrepreneur et d'entreprenant, respectivement, pour faciliter la création d'entreprise et formaliser progressivement leurs activités. Ces mesures pourraient permettre grâce à l'appui des pouvoirs publics et de divers organismes, de mieux adapter le droit des affaires aux réalités socio-économiques, particulièrement dans les pays de l'espace OHADA, où l'harmonisation du droit des affaires prendra probablement du temps, pour être effective. L'étude vise à rechercher en plus des solutions existantes, de nouvelles mesures qui pourraient contribuer à l'efficacité des programmes destinés à remédier aux situations de fait en général et, à régulariser le secteur informel en particulier.

The fact situations related to a professional activities work outside the law contrary in the legal situations, where the organization is regulated by the law or the statutes of the company. They are characterized on one hand, by irregular assumptions within the management of the groups normally established and on the other hand, by unstructured activities exercised in groups or individually, often in the informal sector. This large expansion of fact situations led the French legislator and the African legislator of the OHADA area, to set up incentives, including the creation of the statutes of self-promoter and of self-employed person, to facilitate the creation of companies and formalize progressively their activities. These measures could allow, with the support of public authorities to better adapt the business law to the socioeconomic realities, especially in the countries of the OHADA area, where the harmonization of business law will probably take some time to be effective. The study aims to look beyond existing solutions, the new measures that could contribute to effective programs in order to combat the fact situations in general and to regularize the informal sector in particular.