Les personnes publiques, prestataires de service marchand

Public entities as market service providers

• Auteur / Autrice : Louis De Fontenelle
• Direction : Philippe Terneyre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 08/07/2015
• Etablissement(s) : Pau
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences sociales et humanités (Pau, Pyrénées Atlantiques)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence

Secteurs public et parapublic

Personnes publiques

Mots clés libres

Personnes publiques

Secteur public

Établissement public industriel et commercial

Groupement d’intérêt public

Égale concurrence

Aide d’État

Pratiques anticoncurrentielles

Avantage

Public law persons

Public sector

Publicly-owned establishment

Public interest grouping

Unfair competition

State aid

Anti-competitive practices

Advantage

Résumé

S’il est désormais clairement établi que les personnes publiques peuvent, d’une part, prendre en charge des activités sur le marché, d’autre part, candidater à des contrats de la commande publique, les conditions dans lesquelles s’exerce la concurrence des personnes publiques sont souvent l’objet de contestations dans la mesure où on leur fait reproche d’être avantagées par leur statut de droit public. L’objet de cette thèse est de démontrer que les personnes publiques ne sont ni avantagées, ni défavorisées par leur statut mais simplement inadaptées et inadaptables au milieu concurrentiel car le statut de droit public implique structurellement une distorsion concurrentielle et donc une atteinte à l’exigence d’égale concurrence. Cette difficulté pourrait toutefois être surmontée en consolidant les sociétés publiques.

It is now established that a public law person can take over activities on the market, and apply for public procurement contracts. But the terms under which these public law persons are present on the competitive market are disputed, as their statute under public law is often criticized as an unfair advantage. This thesis aims to demonstrate that public law persons are neither advantaged nor disadvantaged by their statute, but are simply not suited – and can't be adapted – to the competitive market, as their public law statute structurally implies a competitive distortion and an infringement to the legal requirements for fair competition. That difficulty may however be overcome by consolidating state-owned enterprises.