Les actes juridiques privés exécutoires : droit français/droit OHADA

The enforcable private legal acts : French law / OHADA law

• Auteur / Autrice : Mahougnon Prudence Hounsa
• Direction : Daniel Lebeau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 18/12/2015
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Xavier Lagarde
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Daniel Lebeau, Xavier Lagarde, Jean Devèze, Natalie Fricero, Joseph Djogbenou
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean Devèze, Natalie Fricero

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conflits de droits fondamentaux

Parties (droit)

France

Garantie

Mots clés libres

Acte juridique privé

Caractère imparfait

Droit fondamental procédural

Droit fondamental substantiel

Garantie de procédure

Titre exécutoire

Private legal act

Imperfect character

Procedural fundamental law

Substantial fundamental law

Guarantee of procedure

Writ of execution

Résumé

Les actes juridiques privés sont des titres exécutoires pour lesquels l’acte fondamental sur lequel est apposé la formule exécutoire est un acte juridique privé. C’est le cas des actes notariés, des accords homologués par un juge, des procès-verbaux de conciliation exécutoires, du procès-verbal de non-paiement d’un chèque impayé rendu exécutoire par l’huissier de justice. La loi Macron ajoute à cette famille de titre exécutoire les accords homologués par un huissier de justice pour les petites créances. La procédure d’établissement de ces titres exécutoires se déroule sans aucun contrôle juridictionnel. Dès lors, il est question de savoir si les conditions d’établissement et de mise en œuvre des actes juridiques privés exécutoires sont satisfaisantes au regard, d’une part des critères de définition et des effets du titre exécutoire et d’autre part de l’exigence du respect des droits fondamentaux aussi bien procéduraux que substantiels ? Si non, existe-t-il un remède légal et/ou jurisprudentiel à cette insuffisance ? Celui-ci le cas échéant, est-il satisfaisant ?

The private legal acts are writs of execution for which the fundamental act on which is affixed the enforceable formula is a private legal act. It is the case of notarial acts, agreements approved by a judge, enforceable reports(fines) of conciliation, by report(fine) of nonpayment of an unpaid check made enforceable by the bailiff. The law Macron adds to this family of writ of execution the agreements approved by a bailiff for the small claims(debts).The procedure of establishment of these writs of execution takes place without any jurisdictional control. From then on, it is about to know if the conditions of establishment and implementation of the enforceable private legal acts are satisfactory in the look, on one hand the criteria of definition and effects of the writ of execution and on the other hand the requirement of the respect for the fundamental rights so procedural as substantial? If not, there is a legal and/or case law remedy in this insufficiency? Is this one where necessary, satisfactory?