Le rôle des autorités de concurrence et des autorités de régulation sectorielle dans la surveillance de la libéralisation des marchés de l'énergie

The role of competition authorities and sectoral regulators in supervising the liberalisation of energy markets

• Auteur / Autrice : Benoît Blottin
• Direction : Claude Blumann
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 14/12/2015
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Dominique Berlin, Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Loïc Grard, Fabienne Péraldi Leneuf

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne. Agence de coopération des régulateurs de l’énergie

Droit européen et droit interne

Coopération européenne

Réseaux électriques (énergie) -- Régulation

Pays de l'Union européenne

Politique énergétique

Concurrence -- Droit européen

Mots clés libres

Concurrence

Energie

Régulation sectorielle

Electricité

Gaz

ACER

Coopération

Marché intérieur

Libéralisation

Autorités de concurrence

Autorités de régulation sectorielle

Competition

Energy

Sectoral regulation

Electricity

Gas

ACER

Cooperation

Internal market

Inter-regulation

Network industries

Liberalisation

Résumé

L’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz peine à aboutir aux effets escomptés. Si les directives issues du troisième « paquet » ont été en grande partie transposées au sein des États membres, les obstacles à la réalisation effective d’une Europe de l’énergie demeurent nombreux. Dans ce contexte nébuleux, une surveillance aux yeux d’Argus a émergé. En effet, comme pour forcer le processus de libéralisation, les autorités de concurrence et les autorités de régulation sectorielle redoublent d’efforts pour achever rapidement le marché intérieur de l’énergie, quitte à aller parfois, semble-t-il, à contre-courant de leur mission originelle. D’un côté, les autorités de concurrence semblent de plus en plus enclines à se comporter en « constructeurs » des marchés de l’énergie, agissant davantage sur la structure de ces derniers que sur les comportements dommageables. À l’inverse, les autorités de régulation sectorielle, dont les pouvoirs ne cessent d’être renforcés, sont de plus en plus incitées à détecter les entraves à la concurrence et à les sanctionner. De ce contrôle bicéphale résulte une confusion des rôles qui n’est pas totalement atténuée par la mise en place des « passerelles » entre les deux types de régulateurs. Au demeurant, face à cet enchevêtrement de compétences, les opérateurs évoluent sur des marchés peu propices au jeu de la concurrence et dans un cadre réglementaire aussi complexe qu’instable, sclérosant les investissements nécessaires pour dynamiser ces marchés. Toutefois, le système mis en place, que beaucoup aimeraient voir clarifié, peut être amélioré. Alors qu’une partie de la doctrine appelle à la fusion des autorités, hypothèse pourtant peu réaliste, la voie du réaménagement du cadre de surveillance, basée sur un renforcement de l’interrégulation, mais également sur l’établissement d’une véritable régulation européenne, ne semble pas avoir été suffisamment explorée.

The opening to competition of the markets in gas and electricity has hardly produced the desired impact. To a large extent, the directives flowing from the third package have been transposed amongst the Member States. However, the effective implementation of a European energy is still facing several challenges ahead. With this nebulous background, supervision has become all-seeing, Argus-like. In fact, while competitions authorities and sectoral regulators are significantly stepping up theirs efforts so as to push forward the liberalization process towards the swift completion of the internal energy market, they seem, at times, to work against the grain of their original assignment. On the one hand, competition authorities appear to be increasingly willing to act as « builders » for the energy markets as they tackle market structures rather than harmful behaviours. Conversely, sectoral regulators, with their ever-strengthening powers, are more and more incited to track down and take sanctions against barriers to competition. Such bicephalous management has resulted in a confusion of roles which has not been alleviated by the « bridges »built between both types of regulators. At any rate, in the face of such a tangled web of competences, operators find themselves in markets that are not very conducive to competition and in a regulatory framework which is both volatile and complex, thereby paralysing the investments required to render such markets more dynamic. The system as it stands may still be improved and many would like to see it clarified. Although the prospect is not very realistic, some commentators have called for the merger of authorities. It appears nonetheless that reworking the supervision framework with a view to strengthening inter-regulation but also implementing actual European regulations is a route that has not yet been sufficiently explored.