Les normes permissives en droit international privé. Etude critique

Permissive rules in private international law. A critical study

• Auteur / Autrice : Caroline Cohen
• Direction : Dominique Bureau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 11/12/2015
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sylvain Bollée, Vincent Heuzé, Cécile Pérès, Pascal de Vareilles-Sommières

Mots clés

Mots clés contrôlés

Prévisibilité juridique

Juges

Clause attributive de juridiction

Droit international privé

Mots clés libres

Normes permissives

Droit international privé

Principe d'autonomie

Clause attributive de juridiction

Conflit de lois

Conflit de juridictions

Office du juge

Prévisiblité

Permissive rules

Private international law

Choice of law

Jurisdiction clause

Conflict of laws

Jurisdiction

Court acting of its own motion

Foreseeability

Résumé

Pour étudier le phénomène paradoxal d’un renforcement de l’autonomie de la volonté parallèlement à une multiplication des impérativités en droit international privé contemporain, le concept de norme permissive apparaît particulièrement pertinent. Il permet de saisir l’ensemble des énoncés normatifs où l’auteur de la norme octroie à un destinataire une faculté de faire ou de ne pas faire, qu’il s’agisse du juge lorsqu’il lui est permis de surseoir à statuer en cas de connexité ou des parties lorsqu’il leur est permis de choisir la loi applicable à un contrat international.L’étude du droit positif montre que les manifestations des normes permissives sont nombreuses, tant dans les conflits de lois que de juridictions et qu’elles obéissent à des logiques distinctes selon qu’elles octroient une faculté au juge ou aux parties. Dans cette seconde hypothèse, en effet, il n’est plus question d’une liberté octroyée par la règle de droit mais d’une liberté concédée dans le choix de la règle de droit. Cette spécificité, conjuguée à la multiplication des normes permissives en droit international privé, a donc justifié que leur efficacité soit éprouvée.Dans cette perspective, le présupposé selon lequel les normes permissives constitueraient une traduction normative adéquate de l’objectif de prévisibilité des solutions, qui sert de justification à leur admission, doit être remis en cause. L’appréciation critique de ce postulat permet de proposer que les normes permissives n’occupent, à l’avenir, qu’un rôle résiduel en droit international privé, soit comme instrument de consensus soit comme palliatif à l’indétermination d’un critère de rattachement suffisamment prévisible.

In order to study the paradoxical phenomenon of the rise of party autonomy in parallel with the multiplication of mandatory norms in contemporary private international law, the concept of permissive rule is particularly apposite. It accounts for all instances where the law-making body grants a beneficiary the possibility to do or not to do something; be it the judge when he is authorized to stay the proceedings in case of related actions, or the parties when they are authorized to choose the law applicable to an international contract.A study of the positive law shows that permissive rules are numerous in both Choice of laws and Jurisdiction and that they operate under distinct logics depending on whether they grant a possibility to a judge or to the parties. In the latter case, the issue at stake is no longer whether a right is granted by the legal rule, but rather whether a right is conceded in the choice of the legal rule. This specificity, together with the proliferation of permissive rules in private international law, warrants that their relevancy be tested.In this context, the assumption that permissive norms would adequately serve the purpose of foreseeability of solutions, which forms the basis for their adoption, must be questioned. This critical assessment leads to the proposal that permissive norms should, in the future, play only a residual role in private international law, either as a way to reach consensus or as a stopgap in the absence of a sufficiently foreseeable connecting factor.