Le contrat international de consommation, comparaison franco-brésilienne

The international consumer contract, a compartive study of french and brazilian laws

• Auteur / Autrice : Paula Serra Freire
• Direction : Dominique Bureau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 26/11/2015
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pascal de Vareilles-Sommières, Diego P. Fernández Arroyo, Louis d' Avout

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé -- Contrats

Droit international privé -- Contrats

Droit international privé -- Consommateurs -- Protection

Droit international privé -- Consommateurs -- Protection

Contrats internationaux

Contrats de consommation

Contrats de consommation

Mots clés libres

Contrats internationaux

Consommation

Consommateur

Droit français

Droit brésilien

Conflit de lois

Conflit de juridictions

International contracts

Consumption

Consumer

French law

Brasilian law

Conflict of laws

Conflict of jurisdictions

Résumé

L’internationalisation de la consommation de produits ou services est un phénomène qui peut être observé dans les pays développés, comme la France, mais aussi, en grande mesure, dans les pays en voie de développement comme le Brésil. Cette internationalisation a des effets importants sur la protection du consommateur, considéré dans la plupart des pays comme une partie faible qui mérite protection. Cette internationalisation soulève aussi des questions intéressantes de droit international privé. Dans ce travail, nous allons étudier les questions liées à la détermination de la juridiction compétente et celle de la loi applicable à ces contrats, depuis la perspective du droit français et du droit brésilien.

The internationalization of the consumption of products and services is a phenomenon that can be seen in developed countries, like the case of France, but also to a large extent in developing countries like Brazil. Such internationalization has important implications for the protection of consumers, which are considered in most countries as a weak party that deserves to be protected. This internationalization also raises interesting private international law issues. In this work, we will study the issues related to the determination of the competent jurisdiction and the law applicable to such contracts, from both the French and the Brazilian law perspectives.