Le contentieux du transfert de connaissances dans les relations entre l'Union européenne et la Chine

Knowledge transfer litigation and arbitration in European Union – China relationships

• Auteur / Autrice : Matthieu Quiniou
• Direction : Catherine Kessedjian
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 25/11/2015
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Binctin, Marie Goré, Jean-Baptiste Racine, Edouard Treppoz

Mots clés

Mots clés contrôlés

Espionnage industriel

Contrefaçon

Secrets d'entreprises

Propriété industrielle

Propriété industrielle (droit européen)

Droit commercial

Droit commercial (droit européen)

Règlement de conflits

Chine

Pays de l'Union européenne

Transfert de technologie -- Droit

Mots clés libres

Connaissance

Transfert de technologie

Droit chinois

Droit européen

Arbitrage

Médiation

Med-Arb

Propriété industrielle

Bien intellectuel

Arbitrabilité

Commerce international

Savoir-faire

Secret d'affaires

Espionnage industriel et contrefaçon

Knowledge

Technology transfer

Chinese law

EU law

Arbitration

Mediation

Med-Arb

Globalization

Intellectual property

Intellectual good

Arbitrability

International trade

Trade-secret

Industrial espionage and counterfeiting

Résumé

Face à la mutation des modalités des échanges internationaux et à l'accentuation du commerce de biens intellectuels entre entreprises de traditions différentes, des réajustements des modèles contractuels et un réordonnancement des modes de règlement des différends semblent inévitables. La nature juridique incertaine des connaissances secrètes, en Chine et dans l’Union européenne est un obstacle à la formalisation de leur transfert et par conséquent à la définit ion d’un cadre de résolution des différends adapté. Si les propositions de lois et de direct ive se multiplient pour définir cette notion et son régime, l’approche retenue est souvent limitée à la dimension délictuelle de la divulgation de la connaissance. La recherche menée, tout en tenant compte des atteintes portées au secret, se focalise principalement sur le transfert volontaire de connaissances. Pour répondre aux besoins des acteurs du commerce international, ces opérations ne peuvent plus être limitées aux seuls contrats de « communication de savoir - faire ». Si les notions de « bien intellectuel » et de « possession intellectuelle »permettent de justifier théoriquement d’autres formes contractuelles, les droits chinois et européen se réfèrent aux cessions et licences de connaissances. Ces opérations, souvent insérées dans un ensemble contractuel complexe et réalisées entre parties de cultures différentes,peuvent engendrer des différends variés. Lorsque ces différends apparaissent,le degré de confidentialité assuré devant les juridictions nationales étudiées ne permet pas de répondre aux attentes légitimes des parties. Les différences de cultures processuelles des parties et la culture chinoise du règlement amiable des différends invitent aussi à éviter le recours aux juridictions nationales. Les combinaisons entre médiat ion et arbitrage, par leur grande flexibilité procédurale, peuvent fournir un cadre de résolut ion adapté aux exigences tant économiques que culturelles des parties. Dans cet esprit, la thèse propose la mise en place d’un Règlement de M²arb avec un médiateur–expert, garant de la confidentialité du processus de résolut ion des différends.

Facing the evolution of international trade and the development of intellectual proper ty trade between companies from different backgrounds, contractual model readjustments and a reordering of dispute resolution systems seems unavoidable. The unsettled legal status of secret knowledge in China and in the EU can be an obstacle to the formalization of their transfer and therefore inhibits the definition of a suitable framework for resolving disputes. Legislators and scholars are currently debating proposals of laws and directives to elaborate this concept and its regime, but only address issues liketor t and disclosure of secret information. Legal scholarship to date has mainly been focused on the voluntary transfer of knowledge and has taken intoaccount the damage caused to secrets. To meet the needs of business operators, these operations should not be limited to ''know-how communication contracts” (contrats de communication de savoir - faire). The concepts of “ intellectual good” and '' intellectual ownership'' theoretically justifyother types of contracts, while Chinese and European laws refer to assignment and license of trade secret . These operations, often provided for in a complexs et of contracts between parties from different cultural backgrounds, can lead to a wide variety of disputes. When disputes occur, national courts do not always provide a level of protect ion of confidential information that meets parties’ expectations. Differences in procedural cultures as well as the Chinese culture of amicable dispute settlement prevent the parties from relying on national courts. The combinations between mediation and arbitration, by their procedural flexibility, can provide a suitable dispute resolution framework taking into account economic and cultural considerations. Therefore, this thesis proposes M² arb Rules that introduce a mediator-expert with a mission of securing knowledge confidentiality during the dispute resolution process.