La modification du contrat administratif en droit colombien

The modification of the public contract under colombian law

• Auteur / Autrice : Carlos Alfonso Guecha Lopez
• Direction : Jacques Petit
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 22/10/2015
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bertrand Seiller
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Gweltaz Éveillard, Hélène Hoepffner

Mots clés

Mots clés contrôlés

Parties (droit)

Liberté contractuelle

Colombie

Contrats administratifs

Mots clés libres

Contrat administratif

Modification unilatérale

Modification conventionnelle

Révision

Avenant

Ajustement

Indexation

Faits imprévisibles

Bouleversement de l'économie

Modification de l'objet

Public contract

Unilateral modification

Bilateral modification

Revision

Additional clause

Amendment

Adjustment

Indexation

Unpretictable events

Disturbance of the economy

Résumé

Bien que la modification du contrat administratif soit par principe libre, elle ne peut s’exercer que dans le cadre de certaines limites. En France, les règles de publicité et mise en concurrence imposent des conditions de fond, de forme et de procédure qui déterminent la légalité de l’instrument modificatif. L’interdiction d’un objet nouveau, les restrictions au bouleversement de l’économie du contrat, la fixation des seuils par le juge, etc. révèlent un contrôle rigoureux des modifications. En Colombie, par contre, il semble que la liberté des parties est beaucoup plus étendue. Un seuil général de cinquante pour cent du montant initial, la possibilité des parties de bouleverser l’économie du contrat et même la modification fondamentale de l’objet, font partie d’un système juridique qui tend à supprimer toutes les restrictions à la volonté des parties à l’égard de la modification. S’il est même de l’essence du contrat administratif d’admettre des modifications aux conditions fixées initialement, un sujet d’une grande importance sera celui de la nature de la modification en droit colombien pour dévoiler tous les défis de sa mise en oeuvre.

Although the modification of the public contract is in principle free, it can only take place under certain limitations. In France, the rules of advertising and competition impose substantive conditions of form and procedure to determine the legality of the modifying instrument. The prohibition of agreeing to a new object, restrictions on altering the economic balance, setting financial thresholds, etc., reveal a rigorous control for any modifications. In Colombia, however, it appears that the freedom of the parties is much broader. A general threshold of fifty percent of the initial price, the possibility of altering the economics of the contract and even the fundamental modification of the object, are part of a legal system that tends to abolish all restrictions to the will of the parties regarding modification. Although it is of the essence of contract modifications to disclose the conditions initially established, a major theme is that of the nature of the change in Colombian law to reveal all the challenges of its implementation.