L'introduction d'une taxe sur les transactions financières par le biais de la Coopération Renforcée

The introduction of an EU FTT through the Enhanced Cooperation Procedure

• Auteur / Autrice : Eleni Apostolidou
• Direction : Daniel Gutmann
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit fiscal
• Date : Soutenance le 02/06/2015
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Daniel Gutmann, Emmanuel Raingeard de la Blétière, Carola Maggiulli
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pasquale Pistone, Benoît Delaunay

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit fiscal (droit européen)

Impôts

Finances

Mots clés libres

Taxe sur les transactions financières

Droit international coutumier

Droit international économique

Droit européen

Coopération renforcée

Extraterritorialité

Financial Transaction Tax

Enhanced Cooperation

European Union law

Résumé

La thèse propose une esquisse des enjeux juridiques de l'adoption d'une taxe sur les transactions financières par le biais de la coopération renforcée en Europe. Les recherches portent plus précisément sur la technicité fiscale de la conception de cette imposition levée sur les transactions financières et les défis juridiques qui dérivent de son adoption par le biais de la coopération renforcée. La taxe, telle que conçue ne présente pas d'éléments de nature à la rendre contraire au droit international et européen et dans quelle mesure le cadre institutionnel qui l'accueille, celui de la coopération renforcée, est susceptible de remédier à ces possibles obstacles. La taxe sur les transactions financières telle que conçue par Tobin est destinée à s'appliquer par une communauté ample de juridictions fiscales. Son adoption à l'échelle régionale pose des problèmes juridiques qui tiennent à deux chefs. D'une part, l'imposition d'un secteur mobile et internationalisé dans son activité est confrontée à la planification fiscale d'évitement de l'impôt, facteur fragilisant les attendes sur son potentiel fiscal. D'autre part, l'extraterritorialité de l'imposition, qualité inhérente aux contours conceptuels de la taxe produit des effets dont la justification, tant en droit international et européen, primaire que dérivé, n'est pas aisément obtenue. Les difficultés découlant de la technicité fiscale de l'imposition ne s'épuisent pas dans les arguments précités. Elles demeurent intimement liées à l'élaboration d'une politique fiscale européenne de répartition de ressources fiscales entre États membres.

This thesis stems from European Taxation and it aims at providing for a legal appraisal of the contemplated introduction of a EU Financial Transaction Tax (FIT). The thesis, divided in three parts, is dedicated to the 2013 FIT Proposal, tabled in by the Commission and gaining support among some EU Member States, which wish to proceed by Enhanced Cooperation in this area. Part I of the thesis sets up the stage, focuses on interpreting the draft Proposal, and seeks for the ''missing links'': those unresolved issues, raised by tax academics, for making the tax legally consistent and coherent. Modelling an efficient and fair financial transaction tax is a delicate affair for tax experts. Within this appraisal, inconsistencies and incoherence, in the actual wording of the Proposal, have been overviewed. Part II focuses on the alleged infringement of international law, primary and secondary from FTT's implementation. Beyond the academic interest, by delving into that area of law, the conclusions drawn may be ground for further reflexion in regard of tax payers' protection. In the chapters that follow, we scrutinize the general institutional conditions granting competence to the EU for harmonising indirect taxes and we survey the requirements to be met in the specific legal frame of the Enhanced cooperation. More, we shed some light on the FTT's shape under the 2013 Proposal in regard of the European Treaties and secondary law.