La fiscalité des sociétés holdings en Turquie

Taxation of holding companies in Turkey

• Auteur / Autrice : Balca Celener
• Direction : Bernard Castagnède
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 30/03/2015
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre d'études et de recherches sur l'administration publique (Paris ; 1990-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches sur l'administration publique (Paris ; 1990-....)
• Jury : Président / Présidente : Michel Durupty
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bernard Castagnède
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Arnaud Raynouard, Ege Göktuna

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit public

Concurrence fiscale

Turquie

Holdings

Mots clés libres

Société holding

Groupe de sociétés

Société mère

Filiale

Distribution des bénéfices

Dividendes

Produits de participation

Plus-value

Prix de transfert

Société étrangère contrôlée

Éxonération des participations

Double imposition

Concurrence fiscale déloyale

Holding company

Group of companies

Parent company

Subsidiary

Distribution of profits

Dividends

Income from participations

Capital gains

Transfer pricing

Controlled foreign company

Participation exemption

Double taxation

Harmful tax competition

Résumé

La société holding est une réalité économique dont l’importance ne cesse d’augmenter. Plusieurs États offrent des régimes de faveurs fiscales pour attirer les holdings sur leurs territoires. Le système fiscal turc n’offre pas un tel «régime holding» mais il comporte plusieurs dispositions qui offrent certains avantages aux participations turques et étrangères. Une fiscalité avantageuse pour les holdings est intéressante pour un État dans la mesure où elle lui permet d’attirer les entreprises. Les dispositions fiscales peuvent rendre un territoire attractif et compétitif mais elles peuvent inciter une évasion fiscale à l’intérieur même du territoire. Le second risque engendré par le régime fiscal avantageux est l’établissement d’une concurrence fiscale déloyale. Les éléments clés d’une fiscalité idéale pour la société holding prennent en compte, d’une part la distribution des bénéfices de la holding, et d’autre part, les bénéfices provenant de ses propres participations, notamment les dividendes provenant de ses filiales et les plus-values de cession de ces participations. Par ailleurs, le régime fiscal holding doit être attractif et compétitif tout en restant compatible avec les principes reconnus du droit fiscal international.

The holding company is an economic reality whose importance is still increasing. Several countries offer tax benefits plans to attract holdings in their territories. The Turkish tax system does not offer such a "holding plan" but it contains several provisions that provide certain benefits to Turkish and foreign investments. Tax advantages for holding companies are important for the State to the extent that it attracts businesses and group companies. The tax provisions can make an attractive and competitive territory, yet they may increase tax evasion within the same territory. Another risk caused by the advantageous tax regime is harmful tax competition. The key elements of an ideal tax system of holding companies are about, first of all, the distribution of profits of the holding company and secondly, income from its own shares, including dividends from its subsidiaries and the capital gains disposal of their shares. Furthermore, the holding company tax system must be both competitive and attractive and at the same time it must be compatible with the principles acknowledged by international tax law.