Analyse comparée des dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale en droit fiscal croate et français : le cas de l'impôt sur les sociétés

Comparative analysis of the Croatian and French system of measures for combatting corporate tax avoidance

• Auteur / Autrice : Nevia Čičin-Šain
• Direction : Michel Bouvier, Tereza Rogić Lugarić
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 02/07/2015
• Etablissement(s) : Paris 1 en cotutelle avec Université de Zagreb (Croatie ; 1874-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Marie-Christine Esclassan
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Michel Bouvier, Tereza Rogić Lugarić, André Barilari
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Marc Gjidara, Iris Goldner Lang

Mots clés

Mots clés contrôlés

Impôts sur les sociétés

Évasion fiscale

Mots clés libres

L'évasion fiscale

L'impôt sur les sociétés

Mesures de lutte contre l'évasion fiscale

Droit fiscal croate

Tax avoidance

Corporate tax

Measures against tax avoidance

Croatian tax law

Résumé

L'évasion fiscale consiste en l'action du contribuable à obtenir un bénéfice, de manière à réduire ou à éviter le paiement de l'impôt, contrairement aux intentions du législateur, sans pour autant violer la loi. L'évasion fiscale représente un problème particulier pour l'intégrité du système fiscal en matière d'impôt sur les sociétés, un constat justifié par le fait que la lutte contre ce phénomène se trouve dans les programmes politiques des États membres de l'Union européenne, ainsi que dans le Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices de l'OCDE. L'objet de cette thèse, écrite en co-tutelle, est d'analyser dans un premier temps l'état actuel des mesures du système croate de lutte contre l'évasion fiscale internationale en matière d'impôt sur les sociétés, pour le comparer ensuite au système des mesures du droit fiscal français, afin de proposer des solutions d'amélioration du système national. Puisque la diversité des formes que l'évasion fiscale peut prendre nécessite une approche compréhensive, cette recherche sera concentrée non seulement sur l'amélioration du cadre législatif, mais aussi sur l'exécution de la lutte contre l'évasion fiscale.

Tax avoidance is generally used to describe the arrangement of a taxpayer's affairs that is intended to reduce his tax liability in accordance with the letter of the law, but contrary to the intention of the lawmaker. A special problem for the integrity of the tax system is avoidance of corporate tax, the importance of which is reflected in the presence of measures for its curbing in political programmes of EU countries as well as the OECD which elaborated the Action Plan on Base Erosion and Profil Shifting (BEPS). This double degree thesis will investigate the current state of Croatian measures for combatting corporate tax avoidance, by performing a comparative analysis with the French system, in order to propose enhancements of the national system of measures. Given the fact that corporate tax avoidance appears in a multitude of forms and that tackling it requires a comprehensive approach, the research will aim at enhancing not only Croatian material but also procedural tax rules for curbing corporate tax avoidance.