Thèse soutenue

Analyse comparée des dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale en droit fiscal croate et français : le cas de l'impôt sur les sociétés

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Auteur / Autrice : Nevia Čičin-Šain
Direction : Michel BouvierTereza Rogić Lugarić
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Sciences juridiques
Date : Soutenance le 02/07/2015
Etablissement(s) : Paris 1 en cotutelle avec Sveučilište u Zagrebu (Hrvatska)
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
Jury : Président / Présidente : Marie-Christine Esclassan
Examinateurs / Examinatrices : Michel Bouvier, Tereza Rogić Lugarić, André Barilari
Rapporteurs / Rapporteuses : Marc Gjidara, Iris Goldner Lang

Résumé

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L'évasion fiscale consiste en l'action du contribuable à obtenir un bénéfice, de manière à réduire ou à éviter le paiement de l'impôt, contrairement aux intentions du législateur, sans pour autant violer la loi. L'évasion fiscale représente un problème particulier pour l'intégrité du système fiscal en matière d'impôt sur les sociétés, un constat justifié par le fait que la lutte contre ce phénomène se trouve dans les programmes politiques des États membres de l'Union européenne, ainsi que dans le Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices de l'OCDE. L'objet de cette thèse, écrite en co-tutelle, est d'analyser dans un premier temps l'état actuel des mesures du système croate de lutte contre l'évasion fiscale internationale en matière d'impôt sur les sociétés, pour le comparer ensuite au système des mesures du droit fiscal français, afin de proposer des solutions d'amélioration du système national. Puisque la diversité des formes que l'évasion fiscale peut prendre nécessite une approche compréhensive, cette recherche sera concentrée non seulement sur l'amélioration du cadre législatif, mais aussi sur l'exécution de la lutte contre l'évasion fiscale.