Essai sur la recherche d'un régime juridique du commerce électronique dans les pays francophones d'Afrique subsaharienne

Research of electronic commerce law in French-speaking States of Sub-Saharan Africa continent

• Auteur / Autrice : Joseph Emmanuel Yayi Lipem
• Direction : Carine Bernault, Henri-Desire Modi Koko Bebey
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance en 2015
• Etablissement(s) : Nantes
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit, Economie-Gestion, Sociétés, Territoires (Nantes)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche en Droit Privé (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Compétence (droit)

Concurrence déloyale

Afrique subsaharienne

Droit

Commerce électronique

Résumé

Le commerce électronique désigne l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique, la fourniture de biens ou de services, même si ceux à qui elles sont destinées les reçoivent sans contrepartie pécuniaire. Le commerce électronique n’échappe au droit. Cela ne signifie pas pour autant que les échanges en ligne sont dénués de toute particularité. Le commerce électronique ne crée pas un nouveau droit. Il conduit vers l’émergence de nouveaux concepts, de nouvelles pratiques, de nouvelles relations qui apparaissent dans un environnement cyberspatial dénuées de toute corporalité. Le régime du commerce électronique est éclaté selon qu’on distingue l’accès de l’exercice. L’accès au commerce électronique est soumis au droit traditionnel. La situation est différente lorsque la réflexion se porte vers la réalisation des échanges. Les difficultés que posent la conclusion et l’exécution du contrat de commerce électronique exigent de nouvelles solutions. L’offre et l’acceptation électroniques subissent des mutations qui les distinguent des conditions classiques de conclusion du contrat. L’intermédiation technique dont l’exercice engage une responsabilité allégée distincte de la responsabilité des autres prestataires de services internet. La dématérialisation et l’internationalité d’internet perturbent la localisation géographique des opérations et le rattachement objectif des litiges. Ces obstacles auxquels le rattachement normatif et juridictionnel dirigé est confronté revigorent le blason de l’autonomie de la volonté dans la détermination de la loi et du juge compétents pour les litiges de commerce électronique.

Electronic commerce refers to all economical transactions through electronic networks by any person, even if those to whom they are intended receive no financial consideration. Electronic commerce is beyond the law. This does not mean that online exchanges are devoid of any particularity. Electronic commerce does not create a new right. It leads to the emergence of new concepts, new practices, new relationships that appear in a cyberspace environment devoid of any corporeality. The e-commerce system is split depending on whether access to exercise. Access to e-commerce is subject to traditional law. The situation is different when reflection is toward the realization of trade. The difficulties posed by the conclusion and implementation of e-commerce contract require new solutions. The offer and the acceptance of electronic undergo mutations that distinguish them from conventional conditions of contract. Technical intermediation whose exercise engages a distinct lean responsibility of the responsibility of other internet service providers. Dematerialization and internationality internet disrupt the geographic location of operations and the objective connecting litigation. These obstacles the normative and jurisdictional connection directed faces invigorate the prestige of autonomy in determining the law and the competent judge for e-Commerce disputes.