La propriété forestière privée : étude sur l'adaptabilité du droit de propriété

The private forest property : study on the adaptability of the property right

• Auteur / Autrice : Samuel Pezard
• Direction : Raymond Le Guidec
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance en 2015
• Etablissement(s) : Nantes
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit, Economie-Gestion, Sociétés, Territoires (Nantes)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche en Droit Privé (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Propriété

Forêts privées

Résumé

Le droit de propriété est adaptable à la chose à laquelle il s’applique ainsi que le montre l’exemple de la forêt privée. Le régime de la propriété est modifié concernant la forêt afin de permettre la réalisation de sa vocation économique : pour des raisons pragmatiques, les qualifications – comme celle d’immeuble/meubles par anticipation – sont modifiées par la volonté du propriétaire. Répondant à la diversité des besoins qu’elle suscite ou a suscités, le droit de propriété sur la forêt connaît des démembrements de propriété durables (droits d’usage, e. G. ) confirmant que la liste des droits réels principaux énoncés par le Code civil n’est pas d’ordre public. Contrairement au droit commun, l’usufruit opère un véritable démembrement des utilités de la propriété entre usufruitier et nu-propriétaire. Le droit de propriété s’adapte à la pression des besoins collectifs dans l’intérêt général. L’article 544 du Code civil reconnaît que la vocation à la toute-puissance sur la chose du propriétaire est limitée par les lois et règlements. Ce principe ne définit pas la propriété mais permet au pouvoir public d’en préciser la finalité et d’en modeler les contours. Le législateur l’a fortement finalisée en l’orientant vers la gestion durable et son instrument-clef : le plan simple de gestion. Mais il se heurte au morcellement de de la forêt privée malgré les moyens incitatifs déployés, notamment fiscaux. Le pouvoir écarte parfois totalement les prérogatives de la propriété qui ne confère plus à son titulaire qu’une vocation résiduelle aux utilités : c’est le cas lorsqu’il s’agit de protéger les personnes et les biens mais également de répondre aux préoccupations environnementales.

The property right is adaptable to the thing to which it applies as well as the example of the private forest shows it. The regime of the property is modified concerning the forest to allow the realization of its economic vocation: for pragmatic reasons, the qualifications - as that of immovable / movable property by anticipation - are modified by the will of the landowner. Answering the diversity of the needs that it arouses or aroused, the property right on the forest knows long-lasting dismemberments of property (rights of user, e. G. ) which confirm that the list of real rights main laid down by the Civil code does not belong to public order. Contrary to the ordinary law, the usufruct operates a real dismemberment of the utilities of the property between usufructuary and bare owner. The property right adapts itself to the pressure of the collective needs in the general interest. The article 544 of the Civil code recognizes that the vocation in the omnipotence on the thing of the owner is limited by laws and regulations. This principle does not define the property but allows the public power to specify the purpose and to model outlines. The legislator strongly finalized it by directing it to the sustainable management and his instrument-key: the simple plan of management. But it comes up against the division of the forest in spite of the incentive means used, in particular fiscal. The power sometimes moves away totally the prerogatives of the property which does not confer any more on its holder than a residual vocation in the utilities: it is the case when it is a question of protecting the people and the goods but also of answering the environmental concerns.