Les obligations de livraison, de conformité et de garantie contre les vices cachés : étude du droit OHADA à la lumière des droits français, québécois et de la Common law canadienne

• Auteur / Autrice : Wilfried A. Houéyissan
• Direction : Martin Ndendé, Dorothé Cossi Sossa
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2015
• Etablissement(s) : Nantes
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit, Economie-Gestion, Sociétés, Territoires (Nantes)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Droit Maritime et Océanique (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays de l'OHADA

Canada

France

Responsabilité du fait des produits

Résumé

Inspiré par la Convention de Vienne (CVIM), le régime d'exécution des obligations principales du vendeur prévu dan l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général, notamment l'obligation de livraison et l'obligation de conformité, présente plusieurs similitudes avec le droit français de la vente, le droit québécois et la Loi sur la vente d'objets en vigueur dans les provinces anglophones du Canada. Mais au-delà de ces points communs, le droit commercial OHADA dispose de solutions spécifiques aux Etats parties. En cas d'inéxécution des obligations du vendeur, plusieurs remèdes sont prévus pour le maintien du contrat ; la résolution du contrat constitue l'ultime sanction. Le présent travail de recherche distingue les différentes sanctions souples telles que la mise en conformité, l'exception d'inexécution, et d'autres moyens offerts à l'acheteur en cas de non-conformité, tout en mettant en valeur la particularité du droit commercial OHADA par rapport aux droits français et québécois et à al common law canadienne. De plus, la présente étude souligne, d'une part, les modifications et les innovations majeures concernant les obligations principales du vendeur qui sont introduites par l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général et, d'autre part, les avancées en matière de sécurité jurifique et judiciare en Afrique après les vingt ans de l'effectivité du droit OHADA

In accordance with the provisions of Vienna Convention on the International Sale of Goods (CISG), provisions of the Uniform Act concerning the obligations of the seller, including delivery of goods and conformity with the order, has several similar rules with French civil law, Quebec civil law and the Salle of Goods Act (Ontario). But beyond these common points, OHADA Commercial Law contains other more specific provisions. If the seller fails to performp its obligations, there are a lot of remedies to maintain the contract ; the resolution of the sale contract is the ultimate sanction. In addition, this thesis also highlights the major changes for the provisions concerning the obligations of the seller after the legal reforms of the Uniform Act on General Commercial LAW. Lastly, it describes the advances in legal and judicial security after twenty years of the effectiveness of OHADA law