Recherches sur les singularités du contentieux de la régulation économique

Study on the singularities of the economic regulation litigation

• Auteur / Autrice : Marie Crespy-De Coninck
• Direction : Pascale Idoux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 30/11/2015
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches et d'études administratives de Montpellier (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pascale Idoux, Martine Lombard, Rozen Noguellou, Guylain Clamour, Marie Picard
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Martine Lombard, Rozen Noguellou

Mots clés

Mots clés contrôlés

Autorités de régulation et de surveillance financière

Régulation, Théorie de la

Mots clés libres

Contrôle juridictionnel

Régulation économique

Actes des autorités de régulation

Office du juge

Litigation

Economic regulation

Regulation authorities

Résumé

Les particularités supposées des instruments juridiques de la régulation économique pourraient induire la spécificité de son contentieux. Cependant, il n’en est rien : le juge de la régulation recourt aux règles et méthodes classiques du contentieux. Pour autant, les singularités du contentieux de la régulation, en particulier dans sa propension à susciter l’évolution progressive des méthodes juridictionnelles, apparaissent au sein de ce classicisme. Ce contentieux se caractérise en premier lieu par la perturbation qui résulte de la confrontation de la régulation économique et de son contentieux. Dans un premier temps, les particularités notables de certaines autorités de régulation ou de leurs actes révèlent l’inadaptation des classifications contentieuses classiques. Ce n’est que dans un second temps, une fois intégrées à un cadre contentieux classique - ou devenu tel - que les particularités de cette matière autorisent l’adaptation du contrôle juridictionnel aux exigences de la régulation économique. La singularité de ce contentieux apparaît ensuite au regard sa fonction, tant à l’égard de la régulation économique que du contentieux général. Davantage que juger la régulation, le juge y participe pleinement comme partie prenante des processus de régulation économique. Le contentieux de la régulation économique apparaît enfin comme un laboratoire des évolutions du contentieux général. Sans être en lui-même innovant, le contentieux de la régulation économique participe à la rénovation du contentieux général. De surcroît, son caractère transversal offre certaines perspectives quant à la mise en cohérence de contentieux issus d’ordres juridictionnels distincts qui ne peuvent se satisfaire du simple dialogue des juges et entre juges.

Assumed particularities of the economic regulation may involve a special feature of its litigiation. But, it is far from that, insofar as the regulation’s judge use classical rules and methods of the general litigation. However, the economic regulation litigiation’s singularities, leading to a gradual evolution of litigation methods, appear whithin the frame of this classicism. The first singularity is characterized by the disturbance arising from the confrontation between economic régulation and its litigation. Initialy, particularities of régulatory authorities and acts of régulation reveal classicle litigiation categories’ inappropriateness. Then, once integrated into classicle judicial framework, the particulaties enable jurisdictional control adjustement to economic régulation requirements. Furthermore, the economic regulation litigiation’s singularity appear in view of its fonction. More than ruling economic regulation disputes, the judge fully participate in economic regulation processes. Finally, the economic regulation litigiation appears to be a laboratoy of general litigation’s progress. Without groudbreaking, economic regulation litigiation is involve in general litigiation renewal. In addition, the transversal nature of this litigation allows the consistency of the litigation ruled by distinct jurisdictional orders witch cannot be satisfied with the "judges' dialogue".