Réflexions sur la notion de contrat préparatoire

The notion of preparative contract

• Auteur / Autrice : Peter Sarvary-Bene
• Direction : Cécile Lisanti-Kalczynski
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences criminelles
• Date : Soutenance le 14/12/2015
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du droit de l'entreprise / CDE
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Cécile Lisanti-Kalczynski, Marie Lamoureux, Nicolas Eréséo, Nicolas Ferrier
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Marie Lamoureux, Nicolas Eréséo

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Contrats-cadre

Avant-contrats

Mots clés libres

Contrat préparatoire

Contract

Preparative contract

Negociation

Notion

Relevance

Existence

Résumé

La notion de contrat préparatoire est étudiée en tant que telle dans cette étude, plus que les contrats préparatoires individuellement. L’objectif était de découvrir la légitimité de la notion de contrat préparatoire. La notion de contrat préparatoire est une notion née de la doctrine, enrichie par la pratique, délaissée par la jurisprudence et inexistante dans le cadre de la loi. Ceci étant, la notion existe. Son identification n’est pas aisée. Elle est parfois assimilée à d’autres notions existantes telles que celle d’avant-contrat, parfois opposée à ces mêmes notions. Les contours de la notion de contrat préparatoire sont flous pour la doctrine, très partagée. Définir des critères d’identification négatifs et positifs est une tâche complexe tant les contrats préparatoires diffèrent selon la conception que l’on en a. Des critères ont été dégagés. La notion de contrat préparatoire recouvre l’ensemble des contrats ayant pour objet la préparation de la conclusion du contrat définitif. Prise ainsi, la définition semble large et permet d’inclure un grand nombre de contrats. L’étude de la pertinence de la notion de contrat préparatoire aboutit toutefois à une réduction drastique de ce qu’est la notion. L’absence de régime commun propre à la catégorie que pourrait être la notion de contrat préparatoire nous conduit à réduire sa pertinence à un usage pratique et pédagogique, la notion n’étant point pertinente en tant que telle. Tel est le cas tout au moins jusqu’à la prochaine réforme du droit des contrats qui pourrait créer un régime commun de sanction des contrats préparatoires propre à dégager des critères effectifs de la notion.

The concept of preparatory contract is considered as itself in this work, more than preparatory contracts separately. The objective was to discover the legitimacy of the concept of preparatory contract. The concept of preparatory contract is a concept born to the doctrine, enriched by practice, neglected by the courts and non-existent under the law. Whereas, the concept exists. His identification is not easy. It is sometimes equated with other existing concepts such as pre-contract, sometimes opposed to those concepts. The determination of the concept of preparatory contract is unclear for very divided doctrine. Define negative and positive identification criteria is a complex task when the preparatory contracts differ so much depending on the conception that we have. Criteria have been cleared, the notion of preparatory contract covers all contracts relating to the preparation of the conclusion of the final contract. Taken like that, the definition seems wide and is used to include a large number of contracts. Only the study of the relevance of the concept of preparatory contract eventually leads to a drastic reduction of what the concept is. The lack of clean common system to the category could be the notion of preparatory contract leads us reduce its relevance to practical and educational purposes, the notion being legally relevant points ; until the next implementation of the reform of contract law which could create a common system of punishment of preparatory own contracts to generate effective criteria of the concept .