Réflexions sur les politiques françaises et européennes de lutte contre la cybercriminalité

Analysis French and European policies against Cybercrime

• Auteur / Autrice : Betul Iler
• Direction : Marie-Christine Sordino
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences criminelles
• Date : Soutenance le 17/12/2015
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Dynamiques du droit (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Christine Sordino, Haritini Matsopoulou, Alexandre Gallois, Didier Thomas
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Haritini Matsopoulou, Alexandre Gallois

Mots clés

Mots clés contrôlés

Coopération européenne

Procédure pénale

Cybercriminalité

Mots clés libres

Cybercriminalité

Cyberparadis

Coopération internationale

Harmonisation des législations

Criminal law

Cybercrime

Criminal procedure

Cyberparadise

International cooperation

Laws harmonisation

Résumé

La mondialisation et le progrès technologique défient constamment la capacité d’adaptation des politiques publiques des États. Le cyberespace constitue un nouvel espace de liberté mais aussi un nouvel espace de danger donnant naissance à une forme de criminalité originale, appelée la cybercriminalité. La régulation de cet espace numérique transfrontalier, rapide et technique ne se fait pas sans difficulté pour les États. La lutte contre la cybercriminalité pose des questions politiques, juridiques et techniques. Le cyberespace montre les limites de nos systèmes juridiques actuels. L’adaptation du droit pénal et de la procédure pénale à la cybercriminalité doit se faire dans le respect des libertés individuelles. Cet équilibre entre sécurité et liberté est particulièrement délicat dans un espace virtuel. Le législateur, le juge et les services d’enquêtes sont confrontés à l’évolution constante des méthodes cybercriminelles, nécessitant une réponse judiciaire coordonnée et prompte au niveau international. Ces nécessités tardent à se matérialiser dans un contexte d’hétérogénéité des systèmes judiciaires et d’absence de stratégie globale et harmonisée. Cette lutte pose des questions quant à la souveraineté des États et pousse à repenser les modèles actuels.

Globalization and technological progress constantly challenge the adaptation capacity of government policies. Cyberspace is a new freedom space and a new danger space giving birth to a new form of original crime called cybercrime. The regulation of this cross-border, fast and technical space, is not easy for States. The fight against cybercrime generates political, legal and technical problems. Cyberspace shows deficiencies of our current legal systems.The criminal law and criminal procedure’s adaptation to cybercrime should be done in Human rights’ respect. This balance between security and freedom is particularly hard in a virtual space. The legislator, the judge and the policeman are faced with the constant evolution of cybercrime methods requiring a coordinated and fast international judicial action. These requirements are difficult to achieve in a context of heterogeneity remains of judicial systems and no comprehensive and harmonized strategy has emerged. This fight raises questions about states sovereignty and requires rethinking current models.