Des partages d'ascendants aux libéralités-partages : Approche historique des articles 1075 et suivants du Code civil

A peculiar way of estate distribution : History of the articles 1075 s. of the French Civil Code

• Auteur / Autrice : Elodie Creteau
• Direction : Yves Mausen
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Histoire du Droit et des institutions
• Date : Soutenance le 12/12/2015
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Société d'histoire du droit et des institutions des anciens pays de droit écrit (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Marie-Laure Mathieu
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Yves Mausen, Marie-Laure Mathieu, René Pahud de Mortanges, Laurent Pfister, David Deroussin, Maïté Lesné-Ferret
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : René Pahud de Mortanges, Laurent Pfister

Mots clés

Mots clés contrôlés

Libéralités

Partages d'ascendant

Doctrine juridique

histoire

Droit privé

Mots clés libres

Doctrine civiliste

Successions et libéralités

History of civil law

Legal doctrine

Inheritance and Donation

Résumé

Les partages des articles 1075 et suivants du Code civil permettent à un disposant de réaliser par anticipation le partage de sa succession entre ses héritiers présomptifs. Cette faculté, durant les deux siècles qui ont suivi la codification, était réservée aux seuls ascendants au profit de leurs descendants et ce n’est que par la loi du 23 juin 2006 qu’elle a été étendue en dehors de la ligne directe descendante. Cette ouverture résulte d’une évolution progressive de cet acte, réalisée tout au long du XXe siècle pour répondre aux blocages nés des interprétations divergentesdéveloppées au cours du XIXe siècle. Le caractère hybride des partages d’ascendants qui se trouvent au confluent des successions et des libéralités est une donnée établie. Tout comme une médaille est constituée d’un avers et d’un revers, les partages d’ascendants sont constitués d’un élément répartiteur et d’un élément attributif. La réunion indissociable de ces deux éléments confère aux partages des articles 1075 et suivants leur identité. Or, pour indissociables et constitutifs qu’ils soient, les deux côtés ne sont jamais perçus simultanément. Tout l’intérêt d’une approche historique des articles 1075 et suivants consiste à mettre en lumière la façon dont la médaille s’est retournée : comment l’élément attributif s’est développé jusqu’à devenir l’avers, la face principale.

The estate distribution established by the articles 1075 s. of the civil code enables a disposer to anticipate the distribution of his inheritance between the heirs apparent. During the next two centuries which followed the codification, this ability was reserved to the only ascendants in favor of their descendants. The law of the 23rd June 2006 had the effect that it was no longer limited to the direct descending line. This opening was the result of a progressive evolution of the act, which was established all along the twentieth century in order to respond to the blockings arising from the different interpretations developed during the nineteenth century. The hybridity of the ascendants’ estate distribution, situated at the confluence of inheritance and liberalities, is an established fact. As well as a medal has an obverse and reverse side, the ascendants’ estate distribution consists of a distributive element and an attributive element. The inseparable union of these two elements gives the estate distribution established by the article 1075 s. its identity. As inseparable and constituent the obverse and reverse side might be, they are yet never perceived simultaneously, even though the reverse side is generally described by its relation with the obverse: It is the opposite of the one presented as the principal, it is the supporting side of the second listing. All the interest in a historical approach to the articles 1075 s. consist of bringing to light the way the distributive element evolved into becoming the obverse of our institution leading to a notable change of the nature of these estate distributions which nevertheless remain dual acts.