Les incompétences négatives dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Negative incompetences in the jurisprudence of the Constitutional Council

• Auteur / Autrice : Jonathan Garcia
• Direction : Pierre-Yves Gahdoun
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 27/11/2015
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches comparatives constitutionnelles et politiques (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pierre-Yves Gahdoun, Didier Ribes, Mathieu Disant, Nicole Maestracci, Ariane Vidal-Naquet, Jordane Arlettaz
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Didier Ribes, Mathieu Disant

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Conseil constitutionnel -- Pouvoirs et fonctions

Contrôle juridictionnel des lois

Incompétence (procédure civile)

Mots clés libres

Incompétence négative

Système normatif

Omision

Compétences

Habilitations

Constitutionnal

Incompétence

Négative

Omission

Normative system

Delegations

Résumé

Inspiré de la jurisprudence administrative, le contrôle des incompétences négatives est l’un des contentieux les plus mobilisés par le Conseil constitutionnel. Dès la première censure prononcée en 1967, le juge constitutionnel s’est « approprié » les incompétences négatives en s’écartant des classifications traditionnelles du droit administratif et en utilisant ce contentieux bien au-delà de la répartition des compétences. Aujourd’hui, il s’agit davantage d’un contrôle du fond de la loi que de sa forme. Se pose alors la question de savoir pourquoi le Conseil refuse d’accueillir les demandes fondées sur l’incompétence négative – exclusivement – dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité. En réalité, les incompétences négatives ont une qualité essentielle : elles permettent de réaliser un contrôle effectif des omissions législatives, de renforcer la protection des droits et libertés, sans jamais avoir l’apparence de le faire.

Inspired by the administrative’s case law, control of the « incompétence négative » is one of the most mobilized by the Constitutional Council. From the first censure pronounced in 1967, the constitutional Council ''appropriated'' this notion by departing from the traditional classifications of administrative law and use this concept well beyond the distribution of powers. Today, it is more of a substance check of the law than a formal control. This raises the question of why the judge refuses to accommodate requests based on the « incompétence négative » - exclusively - as part of the priority preliminaryruling on the issue of constitutionality. In fact, this notion has an essential quality: it allow to achieve an effective control of legislative’s omissions, to strengthen the protection of rights and freedoms without ever having the appearance of doing so.