Le patrimoine affecté de l'EIRL : étude de droit civil

The EIRL's alloted assets : A Civil Law Study

• Auteur / Autrice : Sarah Aniel-Barrau
• Direction : Marie-Laure Mathieu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences criminelles
• Date : Soutenance le 09/10/2015
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit privé (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Judith Rochfeld
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Laure Mathieu, Judith Rochfeld, Romain Boffa, William Dross, Marie-Pierre Dumont-Lefrand
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Romain Boffa, William Dross

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises individuelles

Sociétés à responsabilité limitée

Patrimoine -- Gestion

Mots clés libres

Entrepreneur individuel

Patrimoine affecté

Propriété

Bien

Eirl

Civil law

Property

Résumé

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est venue sonner le glas du paradigme de l‘unité patrimoniale, en conférant à tout entrepreneur individuel la possibilité d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d‘une personne morale. Or, le problème est que l‘EIRL a été construit, sous certains aspects, sans considération pour le droit civil, alors qu‘il faudra pourtant qu‘il s‘insère et se réalise dans celui-ci. Le dessein de la thèse est donc de trouver la place que le patrimoine affecté de l‘EIRL occupe dans le droit civil afin de formuler des solutions de nature à l‘articuler avec le droit civil. Dans un premier temps, si l‘on observe l‘objet juridique que constitue le patrimoine affecté, celui-ci se révèle être atteint d‘une dualité. En effet, il s‘apparente à la fois à un contenant et à un contenu inclus dans un ensemble plus vaste et est, dès lors, susceptible de recevoir deux qualifications, celle d‘universalité de droit et celle de bien. Il s‘en suit, dans un second temps, que le patrimoine affecté peut être gouverné par un régime également caractérisé par une dualité. L‘articulation de l‘universalité de droit avec le droit civil suppose en effet de régir les relations qui pourraient naître entre les patrimoines de l‘EIRL et qui pourraient être de nature à entraver la séparation patrimoniale. Quant à la réalisation du bien dans le droit civil, elle implique de compléter les règles liées à la propriété du patrimoine affecté et de proposer des solutions relatives à sa gestion, que la propriété ou la gestion du patrimoine affecté soit individuelle ou plurale.

The law n°2010-658 relating to the Limited Liability Sole Proprietorship (EIRL) came to sound the knell of the paradigm of proprietary unity, thus giving any sole proprietor the possibility to allot one or several assets to their occupation separately from their personal assets, without having to refer to a legal entity. Now, the problem is the EIRL was made, in some respects, without considering the Civil Law, and yet, it shall have to fit and be fulfilled into the Civil Law. Therefore, the aim of this thesis is to find the importance of the EIRL allotted assets in the Civil Law, in order to find solutions likely to articulate it with the Civil Law. First of all, the allotted assets prove to be, thanks to further studies on the legislation relating to the EIRL, a dualist object. Effectively, it is like a container and makes it the content of a wider set. Then, the allotted assets are liable to be granted both the status of legal universality and the status of property. It follows that, subsequently, the EIRL allotted assets can be governed by a dualist system. On the one hand, the articulation of the legal universality with the Civil Laws implies governing the relationships that might arise between the EIRL assets that might hinder the separation of assets. On the other hand, the fulfillment of this property in the Civil Law implies completing the rules linked to owning the allotted assets and offering solutions as to manage them, whether the allotted assets be owned or managed individually or jointly.