Les pouvoirs de police administrative du préfet de zone de défense et de sécurité

The administrative police skill of the « préfet de zone de défense et de sécurité »

• Auteur / Autrice : Rémi Capart
• Direction : François-Xavier Fort, Luc Corack
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 09/01/2015
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches et d'études administratives de Montpellier (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : François-Xavier Fort, Luc Corack, Nicolas Kada, Dominique Maillard Desgrées Du Loû, François Xavier Fort, Marion Ubaud bergeron
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nicolas Kada, Dominique Maillard Desgrées Du Loû

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sécurité nationale

Police -- Pouvoirs

Police administrative

Pouvoirs exceptionnels

Mots clés libres

Préfet de zone

Zone de défense et de sécurité

Ordre public

Prefet de zone

Pouvoir de police administrative

Zone de defense et de securite

Ordre public

Securite nationale

Pouvoirs de crise etat d'exception circonstances exceptionnelles

Résumé

Les zones de défense ont été créées par le décret n° 50-1189 du 29 septembre 1950 relatif à l'organisation de la défense en surface du territoire métropolitain. D'abord à vocation principalement militaire, elles sont devenues au fil du temps de véritables circonscriptions administratives placées sous l'autorité d'un préfet de zone de défense et de sécurité. Représentant de l'Etat dans sa zone, ce haut fonctionnaire est en particulier chargé de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale. De fait, il est susceptible de traiter des situations de crise dont l'ampleur dépasse la compétence territoriale des préfets de département et nécessitant une gestion globale à l'échelle de la zone. Les mouvements sociaux générés par les crises financières, les pandémies ou bien les catastrophes technologiques et naturelles telle que la tempête Klaus sont autant de menaces contemporaines pour l'ordre public, non plus seulement appréhendé à l'échelon départemental, mais zonal et voire national. C'est à partir de ce constat que la commission Malet au travers du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et l'inspection générale de l'administration ont proposé en 2008 l'attribution d'un pouvoir de police administrative au préfet de zone de défense et de sécurité en complément de ceux dont il dispose par ailleurs. Ce projet de thèse ambitionne de définir le contenu et les limites des pouvoirs de police administrative du préfet de zone de défense et de sécurité.

The administrative police skill of the « préfet de zone de défense et de sécurité ».The defense and security area were created in France in 1950 by an a government's decree which concerned the organization of the territory defense. Their first vocation was mainly military. Afterward They became real administrative districts placed under the responsibility of an administrative authority : The ''préfet de zone de défense et de sécurité''. (There's no equivalent of that administrative authority in other countries). Representative of the central power, this state man is responsible for the preparation and for the execution of the national security measures. He is thus able to of handling crisis situations when these can't be manage by the lower statutory authority (the ''préfet'' of the department). Industrial or Natural disasters as storms which struck France, floods, etc. even the terrorist risk, are so many threats which concern the public order. The multiplicity of these protean phenomenons requires to adapt tools to their evolutions. This obligation to adapt the French device has these problems was realized in 2008 by a strategic document : ''le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale''. Numerous pieces of the security instrument were modified, amplified, strengthened. The ''préfet de zone de défense et de sécurité'' saw her skills manifestly strengthened by the attribution of an administrative police power. The administrative police is a cardinal notion of the French organization. She allows to protect the public order and punish its disorder by administrative measures. This power now in the hands of the ''prefet de zone de defense et de securité'' and it's applied on her same named area. The potentialities offered by this power are immense but they must be understood to be mastered. It is the objective of this thesis : present the contents and the limits of administrative police skill of the ''préfet de zone de défense et de sécurité''.