La simplification du droit de la commande publique

The simplification of public procurement law

• Auteur / Autrice : Daphné Brackman
• Direction : Jean-François Sestier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 13/11/2015
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Jury : Président / Présidente : Michaël Karpenschif
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Michaël Karpenschif, David Bailleul, Guylain Clamour
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : David Bailleul, Guylain Clamour

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit -- Codification

France

Marchés publics -- Droit

Simplification du droit

Mots clés libres

Simplification

Commande publique

Simplification

Public procurement

Résumé

L’étude des diverses causes de la complexité du droit de la commande publique permet de déterminer le niveau minimal inéluctable de complexité à conserver, la complexité restante s’avérant inutile et devant donc être supprimée, ou du moins, aménagée. Plus particulièrement, les causes de la complexité de ce droit proviennent objectivement de la difficile rationalisation de ce dernier. Elles sont quantitatives ou qualitatives. Mais toute cette complexité s’explique surtout subjectivement car ses causes résultent du difficile règlement des conflits d’intérêts par ce droit. En effet, tout d’abord, les objectifs de ce droit sont débattus. Ensuite, la société donne différents points de vue sur ce droit. Enfin, on relève une efficacité amoindrie du droit au juge en matière de commande publique, ce qui nuit aux requérants. Il convient alors d’analyser les multiples voies et moyens de simplification du droit de la commande publique afin de trouver le niveau maximal inéluctable de simplification. Dès lors, le reste de la simplification s’avère inutile, infaisable. Ces voies et moyens doivent servir à mieux rationaliser ce droit selon deux approches, l’une quantitative et l’autre qualitative. Cependant, toute cette simplification du droit de la commande publique doit être effectuée surtout d’un point de vue subjectif. Plus précisément, les voies et moyens de cette simplification doivent permettre de mieux régler les conflits d’intérêts. En effet, on peut clarifier les objectifs du droit de la commande publique, réglementer de façon mesurée les divers points de vue de la société sur ce droit et renforcer l’efficacité du droit au juge pour les requérants.

The study of the various causes of the complexity of public procurement law determine the minimum unavoidable level of complexity to keep, the remaining complexity is useless and must therefore be abolished, or at least, modified. More specifically, the causes of the complexity of this law objectively come to the difficult rationalization of the latter. They are quantitative or qualitative. But all this complexity is mainly because subjectively its causes result from the difficult settlement of conflicts of interest by that law. Indeed, first, the objectives of this law are discussed. Then, the society gives different points of view on this law. Finally, we note a diminished effectiveness of the right to a judge in matters of public procurement, which affects the applicants. It is then necessary to analyze the multiple ways and means of simplification of public procurement law in order to find the maximum unavoidable level of simplification. Therefore, the rest of the simplification is unnecessary, infeasible. These ways and means should be used to better rationalize this law according to two approaches, one quantitative and the other qualitative. However, any simplification of public procurement law must be made primarily from a subjective point of view. More specifically, ways and means of this simplification must allow to better resolve conflicts of interest. Indeed, one can clarify the objectives of public procurement law, regulate in a measured way the diverse points of view of society on this law and strengthen the effectiveness of the right to a judge for the applicants.