La liberté contractuelle à l'épreuve du droit des marchés financiers

The freedom of contract facing the financial market legislation

• Auteur / Autrice : Charlie Bobillier
• Direction : Yves Reinhard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance le 23/03/2015
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Jury : Président / Présidente : Nicolas Borga
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Borga, Dominique Velardocchio-Flores, Didier Poracchia
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Dominique Velardocchio-Flores, Didier Poracchia

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Droit civil

Instruments financiers

Marché financier

Droit des affaires

Liberté contractuelle

Mots clés libres

Liberté contractuelle

Marchés financiers

Offre publique d'acquisition

Offre publique de retrait

Instruments financiers

Contratual freedom

Financial markets

Mandatory public bid

Mandatory buyout offer

Financial instruments

Résumé

La liberté contractuelle est un principe fondateur du droit civil français, en vertu duquel chaque sujet de droit est libre, non seulement de décider de s’engager ou non, mais également de déterminer les conditions de son engagement contractuel et la personnalité de son cocontractant. Malgré ses apparentes particularités, dues à son objet, le droit des marchés financiers ne constitue pas une branche autonome du droit, de telle sorte que le droit civil a toute vocation à s’appliquer sur les marchés financiers. Pour autant, un rapide examen du droit des marchés financiers fait apparaître des atteintes à la liberté contractuelle, en premier lieu à la libre détermination du contenu du contrat. Ce constat est d’autant plus frappant lorsque l’on approfondit l’étude des marchés financiers, les offres publiques étant en effet l’occasion de multiples atteintes. Plus particulièrement, l’initiative contractuelle est lourdement affectée par les offres publiques obligatoires, qu’elles soient d’acquisition ou de retrait. Cette thèse a pour objet d’examiner ces diverses atteintes portées par le droit des marchés financiers à la liberté contractuelle afin d’en déterminer le fondement.

Contractual freedom is a founding principle of French civil law, under which each legal subject is free, not only to decide whether to engage, but also to determine the conditions of his contractual commitment and the personality of the other party. Despite its apparent peculiarities, due to its object, the financial market legislation is not an autonomous branch of law, so that the civil law should apply to the financial markets. However, a quick review of the financial markets legislation revealed violations of contractual freedom, in the first place to free determination of the content of the contract. This finding is even more striking when looking further : the contractual intent is heavily affected both through the mandatory public bid and through the mandatory buyout offer. This thesis examines how the contractual freedom is affected by the financial market legislation to determine the causes.