Le principe de libre exercice d'une activité professionnelle

The principle of free exercise of a professional activity

• Auteur / Autrice : Florence Fouvet
• Direction : Antoine Jeammaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit social
• Date : Soutenance le 05/05/2015
• Etablissement(s) : Lyon 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de recherches critiques sur le droit (Saint-Étienne ; 1982-....)
• Jury : Président / Présidente : Sylvaine Laulom
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sylvaine Laulom, Véronique Champeil-Desplats, Jean-Pascal Chazal
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Cyril Wolmark

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Liberté du travail

Jurisprudence

Droit du travail

Mots clés libres

Principe

Norme jurisprudentielle

Fondamentalité

Libertés du travail

Constitutionnalisation et internationalisation du droit

Principle

Case law rule

Fundamentality

Freedom of work

Constitutionalization and internationalization of law

Résumé

De fameux arrêts rendus le 10 juillet 2002, par la Chambre sociale de la Cour de cassation, on retient surtout le revirement de jurisprudence concernant les clauses de non-concurrence insérées dans un contrat de travail : pour être valides, ces stipulations doivent désormais remplir différentes conditions cumulatives, dont le versement, au salarié, d’une contrepartie financière. Mais le visa - inédit - du « principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle » a moins retenu l’attention. Certains ont vu dans cette norme un simple substitut de principes plus classiques (tels les principes de la liberté du travail, de la liberté du commerce et de l’industrie ou de la liberté d’entreprendre), tandis que d’autres ont cru trouver le véritable fondement de ces arrêts novateurs dans l’article 1131 du Code civil requérant que toute obligation ait une cause. La consécration et la sollicitation de ce principe de libre exercice d’une activité professionnelle constituent pourtant un apport majeur de ces décisions et d’une série significative d’arrêts postérieurs. Par référence à cette norme – et sans précision de son assise textuelle – la Cour de cassation a construit le régime des clauses de non-concurrence en droit du travail et conduit une véritable politique jurisprudentielle en la matière. Cette norme a en outre fondé la mise en question de la validité d’autres clauses et d’autres pratiques. Sa promotion en fait un élément singulier du droit positif, capable d’enrichir divers débats et de régir nombre de situations juridiques, au-delà des rapports de travail salarié. Son avènement et ses conquêtes participent aussi de phénomènes plus amples affectant l’ordre juridique français, notamment sa constitutionnalisation. Son actualité comme ses potentialités commandaient de consacrer enfin une étude à cet authentique « principe », de l’identifier précisément et de prendre la mesure de sa portée.

From the well-known court rulings pronounced by the Social Chamber of the Court of cassation on July 10th 2002, the most notorious is the reversal of jurisprudence about non-competition clauses inserted into an employment contract: to be valid, these stipulations now have to satisfy several cumulative conditions, among others the payment, to the employee, of a financial compensation. But the visa – never seen before – of the “fundamental principle of free exercise of a professional activity” didn’t get as much attention. For some people, this norm was just a substitute of more classical principles (as the principles of freedom of work, of freedom of trade and industry, or of freedom of enterprise), while others found the real foundation of these rulings in article 1131 of the Civil Code, that requires that any obligation has a cause. However, this principle of free exercise of a professional activity recognized in these decisions and used in a series of subsequent court rulings is a major contribution.Through this norm – without detailing its textual foundation – the Court of cassation built the non-competition clauses’ rules in labour law and drove a real case law policy. Furthermore, thanks to this norm, the validity of other clauses and other practices was questioned. The promotion of this norm makes it a singular element of positive law, able to improve many discussions and to govern many legal cases, beyond salaried work relationships. Also, its advent and conquests pertain to largest phenomena which affect the French legal order, for example its constitutionalization. Its topicality as well as its potentialities required to devote a study to this authentic “principle”, in order to identify it accurately and to evaluate its impact.