L'amélioration de la qualité rédactionnelle des textes législatifs. Approche comparée droit français - droit de l'Union européenne

The Improvement of the quality of drafting of degislative texts. Comparative study of french law and European Union Law

• Auteur / Autrice : Marie Prokopiak
• Direction : Hélène Pauliat, Anne-Marie Tournepiche
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 01/12/2015
• Etablissement(s) : Limoges
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (Limoges ; 2008-....)
• Jury : Président / Présidente : Pascale Deumier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Hélène Pauliat, Anne-Marie Tournepiche, Jean Morange
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Raimbault, Stéphane de La Rosa

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit comparé

Rédaction législative

Europe

France

Simplification du droit

Mots clés libres

Loi

Qualité

Légistique formelle et matérielle

Sécurité juridique

Legislation

Quality

Formal and material legistic

Legal Security

Résumé

La critique de la qualité rédactionnelle des textes législatifs s’est intensifiée depuis la fin des années quatre-vingt. Dans de nombreux systèmes juridiques nationaux comme dans l’ordre juridique de l’Union européenne, la doctrine et les pouvoirs publics ne cessent de déplorer la perte de normativité, le pointillisme, le manque de clarté des énoncés législatifs. En particulier, la sécurité juridique s’en trouve menacée, l’effectivité de la loi passablement affaiblie et l’égalité des citoyens devant la loi compromise. L’approche comparée, justifiée par l’étroite imbrication du système juridique français et du système juridique de l’Union européenne en matière normative, vise à apporter un éclairage nouveau et plus global sur les moyens de remédier à ce problème récurrent. La première voie d’amélioration est celle de la rénovation de l’ensemble des techniques, des méthodes, des procédures concourant à l’élaboration des textes législatifs. Cette préoccupation trouve d’ailleurs un écho favorable auprès des juges français et européen qui se réservent la possibilité de sanctionner, sur le fondement d’une argumentation juridique similaire, les malfaçons rédactionnelles nuisant à la compréhension des textes. La seconde voie d’amélioration, complémentaire, est celle de la clarification de la législation existante. Parce que l’accès matériel et intellectuel à cette dernière devient de plus en plus complexe, sont envisagées sa codification et, le cas échéant, sa révision selon un processus itératif. Ainsi, l’étude comparée des expériences française et européenne dessine les traits d’un modèle pour mieux rédiger les textes législatifs, lequel se développe bien au-delà des deux systèmes juridiques. Il n’est toutefois pas exempt de certaines contradictions, insuffisances et écueils, si bien qu’une réflexion commune sur les causes profondes de la dégradation de la qualité rédactionnelle des textes législatifs doit encore être menée.

The criticism of the quality of drafting of legislation has been increasing since the 1980s. In many national legal systems as in the legal order of the European Union, authors and public authorities never stop denouncing the loss of normativity, the punctiliousness and the lack of clarity of legislation statement. In particular, the legal security is threatened, the effectiveness of the law is weakened and the equality of citizens before the law is compromised. The comparative study, justified by the close interlinking of the French legal system and that of the European Union, aims to provide a new and more global perspective on ways to address this recurring problem. The first means of improvement is the reform of all the techniques, methods and procedures that contribute to the preparation of legislation. This approach also finds a favorable response from the French and European judges, who reserve the right to sanction on the basis of similar legal arguments, the writing defects that affect the understanding of texts. The second, complementary, means of improvement is the clarification of existing legislation. As the material and intellectual access to it is becoming more and more complicated, its codification and, if required, its revision within the framework of an iterative process are being contemplated. Thus, the comparative study of French and European Union experiences outlines a model to better draft the legislation, which grows beyond the two legal systems. It is, however, not free of contradictions, deficiencies and pitfalls, therefore a Europe-wide reflexion on the underlying causes of the degradation of the quality of drafting of legislation needs to be undertaken