Le phénomène de contractualisation au sein de la fonction publique : Analyse comparée entre la France et l'Espagne

The contracting phenomenon in the public service : Comparative analysis between France and Spain

• Auteur / Autrice : Pauline Lagarde
• Direction : Hélène Pauliat, José Manuel Ruano de la Fuente
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 25/11/2015
• Etablissement(s) : Limoges
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (Limoges ; 2008-....)
• Jury : Président / Présidente : Agnès Sauviat
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Hélène Pauliat, José Manuel Ruano de la Fuente, Elisenda Malaret-Garcia
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Emmanuel Roux, Christian-Albert Garbar

Mots clés

Mots clés contrôlés

Espagne

France

Droit comparé

Agents non titulaires

Recrutement

Fonction publique

Mots clés libres

Droit de la fonction publique

Droit comparé

Droit administratif

Science administrative

Public Service Law

Comparative Law

Administrative Law

Administrative Science

Résumé

Les administrations publiques utilisent de plus en plus fréquemment le contrat dans le cadre de la mise en œuvre de leurs politiques publiques, au détriment de l’acte unilatéral. La tendance qui se banalise est celle d’un usage de l’outil contractuel pour satisfaire à des besoins pourtant considérés comme traditionnels tels que le recrutement et la gestion des agents publics ; c’est le « phénomène de contractualisation ». Ce constat est plus flagrant en Espagne qu’en France où le contrat occupe une place prépondérante dans les relations professionnelles, car les administrations sont libres de choisir au cas par cas entre le recrutement par voie de concours ou par contrat. Pour en arriver au constat selon lequel ce phénomène se généralise au sein des fonctions publiques française et espagnole, il convient de revenir sur la double influence du droit de l’Union européenne et du droit du travail. En parallèle, les catégories d’agents non titulaires se sont multipliées ce qui conduit à s’interroger sur la nature juridique du contrat concerné, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée ; sur les droits et obligations des agents concernés ainsi que leur place vis-à-vis des fonctionnaires statutaires ; les incertitudes en cas de non renouvellement de contrat et la précarité engendrée par ces situations. Toutefois, normalement, c’est la réussite à un concours qui conditionne l’entrée dans la fonction publique, ce phénomène est donc dérogatoire au droit de la fonction publique. Il remet donc en question l’existence d’un « Statut » mais également, plus profondément, revient sur les fondements essentiels de la fonction publique. C’est ainsi que l’analyse comparée des systèmes des deux pays a pour objet de mettre en lumière les interrogations contemporaines qui bouleversent aujourd’hui la légitimité de l’institution de la fonction publique.

Public administrations use contracts more frequently as part of the implementation of public policies at the expense of unilateral acts. This trend is becoming commonplace, the usage of contracts are to satisfy needs, but are considered traditional, such as for recruitment and the management of public officials; this is the "contracting phenomenon". This finding is more evident in Spain than in France where contracts occupy a prominent place in professional relations, authorities are free to decide case by case between recruitment by competition or by contract. To arrive at this observation: this phenomenon is widespread within the French and Spanish public functions, we should return to the double influence of the European Union laws and the labor law. In parallel, the number of non-permanent staff have increased which raises questions about the legal nature of the contract concerned, whether for a fixed or indefinite period; on the rights and obligations of the agent involved and their place against the statutory civil servants; uncertainties in case of non renewal ofcontracts and insecurity caused by these situations. However, it is the success in a national entry examination that determines the entry into public service; this phenomenon is not with holding the right of the public service. There are questions about the existence of a "status" but also, more profoundly, discussions about the essential foundations of public service. Therefore the comparative analysis of the systems used by both countries is to bring out contemporary questioning that upturns the legitimacy of the institution of the public service today.