L'influence européenne sur l'interprétation des actes juridiques privés

European influence on the interpretation of private contracts

• Auteur / Autrice : Nicolas Faintrenie
• Direction : Jean-Pierre Marguénaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 02/11/2015
• Etablissement(s) : Limoges
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (Limoges ; 2008-....)
• Jury : Président / Présidente : Denis Mazeaud
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Pierre Marguénaud, Fabien Marchadier
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Judith Rochfeld, Jean-Sylvestre Bergé

Mots clés

Mots clés contrôlés

Actes juridiques -- Interprétation (droit)

Interprétation

Droit privé (droit européen)

Mots clés libres

Interprétation conforme avec lle droit communautaire / CEDH

Interprétation évolutive

Commune intention des parties

Justiciabilité

Juge européen

Juge interne

Directive d’interprétation

Prééminence du droit

Primauté du droit

Droit de l’Union européenne

Interpretation in conformity with Community law / ECHR

Dynamic interpretation

Common intention of the parties

Justiciability

European judge

Internal judge

Directive interpretive

Rule of law

Primacy of the law

European Union law

Résumé

Par l’arrêt Pla et Puncernau contre Andorre du 13 juillet 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a fait une entrée remarquée dans le contrôle de l’interprétation des actes juridiques privés. Tenante d’une conception réaliste du droit, elle a élaboré des Principes européens d’interprétation qui sont autant d’obligations qui pèsent sur le juge national. La CJUE partage en grande partie ces principes, mais possède ses particularités et hésite encore à s’aligner sur le contrôle du juge de Strasbourg. Le juge français est quant à lui confronté à des directives d’interprétation qui sont de simples conseils, tandis que la Cour de cassation se refuse à opérer un autre contrôle que celui de la dénaturation. Dès lors, elle n’est pas en mesure de redresser les fautes commises par les juges du fond notamment, et encourt le risque d’engager la responsabilité de l’Etat français devant la Cour EDH. Si la Cour de cassation a entamé une réflexion sur la façon de rendre la justice en coordination avec les cours européennes, la modification du système herméneutique français se heurte à de nombreux obstacles révélateurs de la conception traditionnelle du droit français des obligations.

With the case of Pla and Puncernau versus Andorra on 13 July 2004, the European Court of Human Rights has made a dramatic entrance in the supervision of the interpretation of private contracts. Defending a realist conception of law, it developed European Principles of interpretation, which are obligations for national courts. The CJEU largely shares these principles, but has its particularities and it is still reluctant to align with the Strasbourg Court’s supervision. The French judge is itself faced with interpretive guidelines that are simple advice, while the Court of Cassation refused to operate another supervision than the denaturation. Therefore, it is not able to correct the errors committed by the trial judges in particular, and takes the risk to commit a violation of the European law. If the Supreme Court considers by now how to deliver justice in coordination with the European courts, changing the French hermeneutic system faces many obstacles revealing the traditional conception of French law of obligations.